Pétition européenne
Pour la mise en œuvre de la résolution du parlement européen
Demandant la suspension de l’accord d’association UE Israël

Nous citoyens des Etats membres de l’Union Européenne, à partir des conclusions de la première session du Tribunal Russell sur la Palestine, tribunal de conscience internationale, qui s’est réunie du 1^er au 3 mars 2010, à Barcelone, affirmons nos inquiétudes par rapport aux violations du droit international imputées à l’Etat d’Israël avec le soutien de l’UE et de ses Etats membres.

En fonction des conclusions du Tribunal qui sont résumées dans la note jointe et qui sont disponibles à la demande et consultables sur internet au lien suivant,

Nous demandons que :

• l’UE mette en œuvre la résolution du parlement européen demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël et par là-même mettre fin à l’impunité dont Israël bénéficie jusqu’à aujourd’hui
• l’UE interdise l’exportations d’équipements militaires vers un Etat qui maintient depuis plus de 40 ans une occupation illégale ;
• l’UE interdise l’importations de produits provenant des colonies de peuplement se trouvant dans les territoires occupés, sans véritable contrôle par les autorités douanières des Etats membres de l’UE de l’origine de ces produits, sinon, de manière exceptionnelle (CJCE, 25 février 2010, Brita), alors que l’exception devrait devenir la règle.

   

SIGNATURES

Tribunal Russell sur la Palestine
Résume des conclusions de la session de Barcelone
(1 au 3 mars 2010)

Parmi les très nombreuses décisions des autorités internationales concernant la violation grave du droit international au préjudice du peuple palestinien, nous avons noté :

• toutes les résolutions de l’AGNU qui affirment le droit à l’autodétermination du peuple palestinien depuis 1969 (A/Rés. 2535 B (XXIV), 10 déc. 1969, et e.a., A/Rés. 3236 (XXIX), 22 nov. 1974, 52/114, 12 déc. 1997, etc) 
• les décisions du Conseil de sécurité qui obligent l’Etat d’Israël à se retirer des territoires qu’il occupe depuis 1967 (S/Rés. 242, 22 nov. 1967 ; 338, 22 oct. 1973) ;
• les décisions du Conseil de sécurité interdisant l’annexion de Jérusalem en juillet 1980 et la poursuite de cette annexion (S/Rés. 478, 20 août 1980)).
• L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004, avis entériné par l’AGNU dans sa résolution ES-10/15 interdisant la construction du mur en Cisjordanie sur des territoires palestiniens qu’il occupe
• les règles du droit international humanitaire régissant l’occupation en implantant systématiquement des colonies de peuplement à Jérusalem et en Cisjordanie ; ce point a été reconnu par la CIJ dans l’avis précité ;
• les dispositions de la 4^e CG du 12 août 1949 (art. 33) qui prohibe les châtiments collectifs  en maintenant la bande de Gaza sous blocus ;
• l’interdiction des méthodes de combat prohibées lors de l’opération « plomb durci » à Gaza (décembre 2008 – janvier 2009).

L’UE et ses Etats membres même s’ils ne sont pas les auteurs directs de ces comportements commettent néanmoins des violations du droit international, soit, en ne prenant pas les mesures que les comportements d’Israël l’obligent à prendre, soit en contribuant directement ou indirectement à ces comportements, en violation des dispositions pertinentes du Traité de Lisbonne de l’UE entré en vigueur en Décembre 2009, disposent que :

Les violations du droit international commises par Israël sont, fréquemment, des violations de « normes impératives » du droit international (jus cogens) : attentats ciblés qui violent le droit à la vie, privation de liberté de Palestiniens dans des conditions qui violent l’interdiction de la torture, violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, conditions de sujétion d’un peuple qui constituent une forme d’apartheid.

Le TRP tient à souligner que l’obligation de réagir contre des violations des normes impératives du droit international devrait être soumise à une règle de non-discrimination et d’exclusion du double standard : le TRP est parfaitement conscient du fait que les Etats n’ont pas codifié une règle d’équidistance dans l’obligation de réaction, mais il pense que les principes de bonne foi et d’interprétation raisonnable du droit international conduisent inévitablement à une telle règle : ne pas l’admettre ne peut que mener à « un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable », ce que le droit des traités exclut (Convention de 1969 sur le droit des traités, art. 31, b). Dans ces conditions, le TRP juge inacceptable et contraire à la logique juridique précitée que l’UE suspende, de facto, ses relations avec la Palestine lorsque le Hamas est élu à Gaza et maintienne celles-ci avec un Etat qui viole le droit international sur une bien plus grande échelle que le Hamas.

Le TRP constate des formes d’assistance passive et active de l’UE et de ses Etats membres aux violations du droit international commises par Israël.

- des exportations d’armes et de composants d’armes d’Etats de l’UE vers Israël, certaines de ces armes ayant été utilisées lors du conflit de Gaza en décembre 2008-janvier 2009 ;

- des exportations de produits en provenance des colonies de peuplement se trouvant dans les territoires occupés vers l’UE ;

- la participation de ces colonies à des programmes européens de recherche ;

- l’absence de réclamation de l’UE pour la destruction d’infrastructures à Gaza par Israël lors de l’opération « plomb durci » ;

- l’abstention de l’UE à exiger d’Israël le respect des clauses relatives au respect des droits humains figurant dans divers accords d’association conclu par l’UE avec Israël ;

- la décision de l’UE d’approfondir ses relations dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen  avec Israël ;

- les tolérances de l’UE et de ses Etats membres à l’égard de certaines relations économiques d’entreprises européennes avec Israël pour des projets commerciaux dans les territoires occupés tels que la gestion de la décharge de Tovlan dans la vallée du Jourdain et la construction d’une ligne de tramway à Jerusalem-Est

L’UE et ses Etats membres ne pouvaient ignorer que certaines formes d’assistance apportées à Israël contribuaient ou contribueraient nécessairement à certains faits illicites commis par Israël. Ainsi :

• l’exportation d’équipements militaires vers un Etat qui maintient depuis plus de 40 ans une occupation illégale ;
• l’importations de produits provenant des colonies de peuplement se trouvant dans les territoires occupés, sans véritable contrôle par les autorités douanières des Etats membres de l’UE de l’origine de ces produits, sinon, de manière exceptionnelle (CJCE, 25 février 2010, Brita), alors que l’exception devrait devenir la règle .
• les preuves contenues dans un rapport publié 2005 et réitérées dans des rapports internes par des représentants officiels de l’UE aux organes de l’UE, énumérant des violations de façon détaillée et qui ne sont qu’ignorées par ces organes.

A ce stade de la procédure, le TRP appelle notamment :

(ii) l’UE en particulier à mettre en œuvre la résolution du parlement européen demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël et par là-même mettre fin à l’impunité dont Israël bénéficie jusqu’à aujourd’hui

Le TRP appelle l’Union européenne et chacun de ses Etats membres à imposer les sanctions nécessaires à son partenaire - Israël - par des mesures diplomatiques, commerciales et culturelles, afin de mettre un terme à l’impunité dont il bénéficie depuis des décennies. Au cas où l’UE et les Etats membres n’en montreraient pas le courage, le Tribunal compte sur les citoyennes et les citoyens de l’Europe pour exercer les pressions nécessaires par tous les moyens appropriés.