Mondialiser la dignité humaine
Un défi pour une approche basée sur les droits

Séminaire du IIème Forum Social Mondial
Porto Alegre, Brésil, 1 et 2 février 2002

Rapport de synthèse

Gustave Massiah

Le séminaire est fondé sur une hypothèse : une approche basée sur les droits de l’Homme est la plus appropriée pour assurer le respect de la dignité humaine pour tous. Il s’agit de fonder dans une même approche les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits au développement (5). Au Forum Social Mondial, comme il se doit, on mettra au centre de la démarche les mouvements sociaux et associatifs ; ce qui permettra de préciser les coalitions et les alliances susceptibles de se mobiliser pour la défense des droits fondamentaux et le respect de la dignité humaine. L’ambition est de contribuer à un projet, celui d’un autre monde possible fondé sur les libertés, l’indivisibilité des droits et le respect des autres.

Dans cette synthèse du séminaire, nous aborderons d ‘abord l’état des lieux de l’approche basée sur les droits autour de quatre questions : les atteintes aux droits, le débat sur les droits, les mobilisations et la citoyenneté, la défense des droits spécifiques. Nous examinerons ensuite les propositions qui tendent à inscrire les droits dans les politiques et à fonder les politiques publiques sur la défense des droits et l’accès pour tous à leur mise en œuvre.

L’état des lieux

Les atteintes aux droits

Les références aux droits se multiplient dans les discours et dans les textes officiels. Mais, le fossé entre les déclarations officielles et la réalité ne cesse de grandir (7). Comment faire progresser dans la réalité le respect des droits ? Comment faire progresser l’ensemble des droits et leur indivisibilité, intégrer ce que signifie la liberté individuelle pour quelqu’un qui meurt de faim (7) ? Quelles sont les politiques économiques et sociales qui permettent de garantir les droits (4) ? Comment traduire la progression des droits dans un programme d’action international (5) ?

Tous les intervenants ont souligné que les politiques néo-libérales, dans le contexte actuel de la mondialisation, ont eu des effets néfastes sur le respect des droits, tant civils et politiques, qu’économiques, sociaux et culturels. Les travaux du Comité des Droits Economiques, sociaux et culturels du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies ont montré que la mise en œuvre des plans d’ajustement structurel, les modalités de remboursement des dettes, la réduction des budgets sociaux se sont traduits par l’appauvrissement des plus pauvres et par une régression en matière de droits (7). Ces politiques ont conduit à la marginalisation des plus pauvres par la spéculation foncière et l’augmentation des prix des services (9). Les privatisations fondées sur la rentabilité économique, ignorant toute rentabilité sociale, ont mis en crise les services publics, réduit les investissements dans les équipements et les infrastructures, accru les inégalités et les discriminations (14). Ces conclusions sont confirmées par tous les rapports du PNUD, particulièrement par ceux de 1998 sur les inégalités et de 2000 sur les droits.

Le débat international sur les droits 

Au centre du débat international sur les droits, on trouve toujours les questions de l’indivisibilité des droits, de leur interdépendance et de leur universalité. L’indivisibilité et l’interdépendance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels ont été constamment réaffirmés, ce sont des principes fondamentaux du droit international relatif aux droits de l’Homme (7). Pour autant, il ne s’agit pas d’une évidence. Il a fallu surmonter le paradigme de la séparation qui relativisait le caractère fondamental des droits économiques et sociaux, les opposant aux droits civils et politiques, ignorant les droits culturels, dressant certains droits contre d’autres et formalisant des hiérarchies entre les droits (6). Il a fallu beaucoup d’efforts pour arriver à la conclusion qu’on ne peut pas garantir un droit si on ne les garantit pas tous (8).

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme garantit la dignité et les droits (5). La référence à la dignité, en tant que valeur et en tant que droit (9) donne une profondeur particulière au débat sur les droits. La dignité humaine est à la base de tous les droits (4) ; il s’agit de la dignité des personnes et de celle des civilisations (21).

La revendication de dignité donne une importance et une actualité particulières aux droits culturels. Aucun droit n’est extérieur aux autres ; en particulier, celui d’affirmer sa culture et son identité ; tous les droits sont, par nature, individuels et collectifs. Les droits culturels sont cités en dernier par ordre chronologique ; mais aujourd’hui, on conçoit que la vie culturelle est inséparable du développement (1). Les droits culturels s’inscrivent dans un processus. Ils seront toujours en procès, celui de vivre ensemble, en dépit et grâce aux différences (3). La réaffirmation de l’universalité des droits n’annule pas la difficulté de la penser et de la mettre en œuvre en situation.

Le débat sur les droits est inséparable de l’interrogation sur la garantie des droits. Il ne s’agit pas d’opposer la déclaration des droits de leur garantie. La déclaration d’un droit par des instances légitimes, et notamment au niveau international, conserve tout son intérêt ; elle marque une reconnaissance même quand les conditions permettant de le garantir et de le mettre en œuvre ne sont pas réunies. Ainsi, les déclarations des droits de l’Homme, au 18^ème siècle, n’étaient pas déclamatoires, elles avaient l’ambition d’anticiper. Il n’en est pas de même quand des droits ne sont pas garantis alors qu’il serait possible de le faire. La garantie des droits interroge alors la nature et la légitimité des pouvoirs.

Dans le contexte de la mondialisation, comment garantir les droits ? Qui peut les garantir, les définir, imposer les devoirs correspondants ? (27) La première approche consiste à déterminer les responsabilités ; celles du pouvoir politique et particulièrement des Etats et des institutions internationales et celles du pouvoir économique et particulièrement des entreprises et des multinationales. Dès lors qu’une violation des droits est établie, il faut pouvoir interpeller ceux qui par leurs actions ou leurs politiques en sont responsables. Cette approche renvoie à la justiciabilité des droits et à la définition des instances de recours à l’échelle de la mondialisation. Elle implique un réaménagement du rôle des institutions publiques dans la garantie des droits, notamment entre les échelles institutionnelles locales, nationales, régionales et mondiales. Elle induit un approfondissement de la conception de la citoyenneté et du rôle des citoyens dans la garantie des droits.

Mobilisation et citoyenneté

Dans le cadre du Forum Social Mondial, il était naturel de mettre en avant, pour la défense des droits, la mobilisation citoyenne. Il s’agit donc de s’organiser pour mettre les Etats et les institutions internationales de réagir à des interpellations. Plus la société civile est informée et réagit, plus on pourra mettre en avant la défense des droits et interpeller les institutions nationales et internationales (5). Les interrogations sont alors multiples. Que représente, que recouvre et que signifie cette société civile à laquelle on fait de telles références et une telle révérence?  A Porto Alegre, on peut mesurer directement la mobilisation, l’apport et la vivacité des mouvements sociaux et des mouvements associatifs. Quels rapports entre cette société civile, les Etats et les institutions internationales ? La citoyenneté se redéfinit dans les rapports entre les sociétés et leurs Etats. L’évolution du droit international réorganise les rapports entre les Etats et les institutions internationales et donne aux institutions internationales une plus grande autonomie dans la défense des droits et dans l’incitation des Etats à le faire. Pour autant, les institutions internationales restent avant tout des institutions inter-étatiques. Les rapports entre sociétés civiles et institutions internationales demandent aussi à être éclaircies. Peut-on parler d’une société civile mondiale, d’une conscience universelle, d’une citoyenneté mondiale ?

Les relations étroites et complexes, dans les mobilisations, entre les échelles locales, nationales et internationales ont été attestées par de nombreux témoignages. L’Assemblée des Pauvres de Thaïlande met l’accent sur le rapport entre mobilisation et négociations, le recours à la non-violence active pour négocier avec les autorités locales et les instances politiques nationales, l’importance de dépasser les observations pour parler des aspects stratégiques et du droit au développement, du droit de décider et de choisir son modèle de développement (13).

L’évolution des ONG internationales a fait l’objet d’un débat contradictoire. Elles sont porteuses de la représentation de la société civile internationale ; à ce titre, elles refusent l’opacité et revendiquent la participation des sociétés civiles aux décisions (7). Il ne faut toutefois pas négliger les contradictions entre les ONG du Nord et celles du Sud. Les mouvements sociaux et politiques ont été aidés par les ONG du Nord, mais les effets pervers sur les petites Ong du Sud ne doivent pas être sous-estimés. Les grandes ONG du Nord qui organisent les ONG internationales reproduisent les rapports du Sud avec les agences économiques du Nord ; elles extraient les informations des petites ONG du Sud, s’attribuent la visibilité des résultats et monopolisent l’accès aux financements. Elles poussent à la concentration, affaiblissent la légitimité des ONG du Sud et maîtrisent les ONG internationales et les rapports avec les institutions internationales (9). Un effort volontariste est à faire pour rééquilibrer les rapports entre ONG du Nord et du Sud, pour démocratiser l’accès aux informations et à leur exploitation, organiser la réversibilité des relations, réformer le fonctionnement des ONG internationales.

Les associations internationales intègrent de plus en plus la dimension des droits et de leur indivisibilité. Ainsi, les associations humanitaires se réclament aujourd’hui autant du droit à la santé que de l’urgence. Les prises de position récentes de Amnesty International ont été largement saluées. Partant de la constatation qu’on ne peut garantir un droit si on ne les garantit pas tous, la dernière Assemblée Générale de Amnesty International a décidé d’élargir les buts de l’association à la défense des droits économiques, sociaux et culturels et à la mondialisation des droits (8).

La défense des droits

Les mobilisations et les luttes permettent d’éclairer les conceptions des droits et les réalités de leur mise en œuvre. Elles peuvent servir d’analyseur des situations et des propositions. Chacune des luttes sur des droits spécifiques a mis en lumière l’interdépendance et l’indivisibilité des droits et a montré comment l’universalité des droits pouvait se dégager à partir de la spécificité des situations et du respect des différences. Les actes témoigneront de la richesse des approches, nous nous contenterons ici de rappeler les thèmes abordés.

Le droit au développement a été analysé à plusieurs reprises. La mondialisation néo-libérale impose son modèle et rend caduque toute notion d’autodétermination ou de participation réelle, toute possibilité pour un peuple de choisir son propre modèle (13). Le droit au développement est un droit des peuples et non un privilège des Etats et des gouvernements qui restent, dans tous les cas, responsables et comptables de leur politique devant leurs peuples (10). Les Institutions Financières Internationales ont perdu leur légitimité en imposant aux pays des politiques contre leur gré et en persévérant alors même que l’échec de ses politiques était patent. La question de la dette relève du droit à la survie pour de nombreux peuples ; elle est emblématique d’une situation insupportable dans les rapports Nord-Sud.

Les droits des femmes permettent d’interroger le sens profond des discriminations et des politiques discriminatoires. Les femmes ne sont ni un groupe, ni un secteur. Leurs luttes et l’approche par le genre mettent en évidence l’inadéquation des instruments politiques et des concepts (15). Les mobilisations pour le droit à la santé met en évidence la contradiction entre l’affirmation des droits dans les Constitutions et l’absence de responsabilité des Etats. L’implosion des systèmes de santé et de protection sociale accompagne la liquidation des services publics et le mépris des usagers. La montée de la misère, des inégalités et des exclusions et la régression des droits à la santé violent les droits individuels et collectifs à une vie digne et décente (14). Les luttes pour le droit au logement mettent en évidence les mécanismes d’exclusion par le non-accès au logement et les mécanismes de discrimination par la ségrégation foncière et spatiale. Elles montrent l’importance de l’égalité d’accès aux services locaux, fondement des services publics, et la nécessité absolue d’un financement international du logement et de l’urbanisation (9).

Le droit à la sécurité alimentaire est inséparable de la défense de la paysannerie et de la souveraineté alimentaire (16). Le droit à l’environnement associé aux droits sociaux fonde le développement durable, il est fondé sur le respect du droit des générations futures et sur l’indispensable sauvegarde de l’écosystème planétaire (22), (23). Les droits des migrants illustrent l’étroite relation entre les droits des personnes, individuels et collectifs, le droit au développement et le droit international.

La mondialisation de la dignité humaine implique un droit et un devoir de mémoire. La Conférence de Durban a montré la difficulté, l’actualité et la pertinence de ce combat pour la dignité ; ainsi que l’importance des droits culturels, du respect de l’identité et de la mémoire dans ce combat. Elle a permis de rappeler que les droits ont une histoire et qu’elle n’est pas angélique (16).

Inscrire les droits dans des politiques

Au niveau local

L’enracinement des droits au niveau local permet d’inscrire l’exercice des droits dans la proximité et dans un territoire. Au delà des procédures, c’est la pression de la société civile qui permet de garantir les droits et la conquête des espaces des droits et des nouveaux droits (6). Cette pression peut-être plus sensible au niveau local. Il ne faut pas toutefois sous-estimer les difficultés qui peuvent surgir au niveau local dans les rapports entre les groupes, les contradictions et les intolérances.

Les institutions locales sont le premier échelon de l’instance politique sur un territoire. Il s’agit alors de fonder une légitimité des institutions locales et une culture de la gouvernance locale qui s’appuie sur les droits. De ce point de vue, le rapport entre les municipalités et les associations organise l’espace de la démocratie de proximité. Celle-ci combine la démocratie représentative et la démocratie participative. Elle implique le droit à l’information et à la transparence. De nouvelles approches ont renouvelé la conception de la démocratie locale à travers l’organisation de la participation et du contrôle. Citons particulièrement le budget participatif expérimenté à Porto Alegre et repris dans des dizaines de municipalités dans le monde.

Les politiques locales, à partir d’une approche basée sur les droits, amorcent une alternative aux politiques économiques et sociales néo-libérales. Elles mettent en avant l’égalité d’accès aux services de base qui concrétisent la garantie des droits. Il en va ainsi de l’accès à l’eau, à l’énergie, à la sécurité alimentaire, à la santé et à la protection sociale, à l’éducation, aux transports. Elles définissent un développement local et une économie locale construite à partir des acteurs économiques locaux et d’un marché local intérieur correspondant notamment à la satisfaction des besoins fondamentaux. Cette orientation peut être concrétisée par les agendas 21 locaux préconisés par la Conférence de Rio (22). Elles peuvent mettre en avant des politiques  non-discriminatoires qui peuvent s’appuyer sur des politiques foncières et de transports qui s’opposent à la ségrégation spatiale et sur une fiscalité locale qui organise la solidarité locale.

Au niveau national

Même s’ils sont contestés par la mondialisation, d’une part, et par la revendication de démocratie de l’autre, les Etats restent les instances privilégiées de la garantie des droits. Le niveau national est, historiquement, l’espace des Etats, celui des politiques publiques, de la solidarité et de la citoyenneté. Il leur revient de traduire le respect des droits dans leur législation, de définir les procédures qui les garantissent, de les inscrire dans les politiques publiques, de dégager les moyens qui permettent d’en bénéficier. Pendant une longue période, la revendication des droits était organisée par rapport aux Etats dont on attendait qu’ils élargissent régulièrement l’espace des droits. L’accent est mis aujourd’hui sur le contrôle citoyen des Etats, retrouvant ainsi l’esprit de la déclaration de 1789 qui confiait directement aux citoyens la mise en œuvre de la déclaration et le contrôle du respect des droits.

Les politiques publiques organisent l’égalité et la solidarité. Elles mettent en oeuvre la redistribution des richesses à travers la fiscalité et les péréquations. Elles corrigent les disparités sur le territoire national entre les communes et rééquilibrent les moyens à la disposition des collectivités locales. Elles assurent la régulation publique des infrastructures et des opérateurs. Il leur revient de définir le cadre institutionnel qui garantit l’égalité d’accès aux services publics. La référence aux droits permet de définir les critères d’évaluation des politiques publiques. Les méthodes d’évaluation publiques et contradictoires et la mobilisation des expertises alimentent le débat public et renforcent un contrôle citoyen complémentaire du contrôle parlementaire.

Le respect des droits repose sur la possibilité pour chacun de s’adresser à la justice quand ils considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés. L’espace juridique national est l’espace fondamental de la justiciabilité des droits. Les droits, tous les droits, sont justiciables, il faut le démontrer en saisissant la justice (7). Déjà, dans de nombreux cas et dans de nombreux pays, on assiste à une démonstration concrète de la justiciabilité. Par exemple, les recours contre les expulsions forcées et la régularisation foncière concrétisent le droit au logement et la sécurité foncière ; ailleurs, comme en Colombie, les familles déplacées revendiquent le droit à l’éducation et parviennent à faire inscrire gratuitement leurs enfants dans les écoles.

Au niveau des grandes régions

Le rapport des grandes régions à la mondialisation est contradictoire. Elles sont un des vecteurs de la mondialisation néo-libérale, elles peuvent aussi en être une contre-tendance. Le débat sur les droits trouve dans chaque grande région une signification particulière sous-tendue par des réalités culturelles et géopolitiques communes qui donnent un intérêt spécifique aux discussions sur les politiques et les stratégies.

Dans la situation actuelle, la tendance est à l’organisation des grandes régions en zones de libre-échange compatibles avec les règles de l’OMC. Les mouvements sociaux et associatifs, considérés comme représentants des sociétés civiles, refusent cette évolution. Ils avancent, pour leur part, la nécessité de négociations sur les dimensions sociales, environnementales et sur les conditions de la démocratisation des grandes régions.

Dans certains cas, les grandes régions se dotent d’institutions. C’est par exemple le cas des institutions européennes. Dans ces cas, la référence aux droits peut jouer un rôle essentiel dans les discussions de nature « constitutionnelles ». De plus, des instances de recours régionales peuvent être incitatrices par rapport aux juridictions internationales et assurer une plus grande attention au respect des droits et à leur universalité. De même, les institutions régionales peuvent permettre de partager les coûts de l’intégration des droits sociaux et environnementaux dans les accords économiques existants, comme l’ont montré les fonds structurels européens pour les coûts de l’intégration des espaces territoriaux, des secteurs économiques et des groupes sociaux les plus faibles (6).

Au niveau mondial

Si on veut promouvoir la mondialisation des droits et de la dignité humaine comme une alternative à la mondialisation néo-libérale, un effort particulier doit être engagé au niveau international et mondial. De ce point de vue, plusieurs propositions ont été avancées.

L’organisation de campagnes internationales devrait servir à développer une conscience universelle et sensibiliser l’opinion mondiale (7). Il s’agirait déjà de donner une ampleur aux campagnes systématiques contre la faim, pour le droit à la santé, pour l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, pour les libertés syndicales, etc.

Le développement de l’observation et de l’évaluation des politiques publiques, tant des Etats que des institutions internationales est une des méthodes à encourager. Il s’agit de soumettre les accords internationaux à une analyse systématique pour vérifier la compatibilité des accords sur le commerce et les échanges et de l’ensemble des traités avec le respect des droits fondamentaux (5).

Une large publicité devrait être donnée à l’examen des rapports périodiques que chaque pays doit présenter au Comité des Droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies sur les politiques mises en œuvre pour améliorer le respect des droits. Les rapports soumis par les associations et les organisations devraient être pris en compte au cours de l’examen des rapports officiels. Les avis du Comité devraient être soumis aux Parlements et au débat citoyen. Le suivi des recommandations par les associations citoyennes devrait être encouragé (7).

Les Institutions Financières Internationales, tant le FMI que la Banque Mondiale et les institutions régionales, comme toutes les institutions internationales ne peuvent échapper au respect des droits. La Déclaration Universelle est universelle, elle lie les Etats qui l’ont ratifié dans leurs actions spécifiques et dans leurs responsabilités en tant qu’actionnaires ou que membres des institutions internationales. Aucun organisme international ne peut s’abriter derrière son règlement intérieur pour se considérer comme non-tenu par le droit international, comme l’a expliqué récemment le FMI (7).

La définition d’une méthodologie et des critères pour l’intégration des droits de la personne et des droits collectifs permettrait d’améliorer la préparation et la mise en œuvre des projets (5). L’évaluation des projets et des programmes des institutions internationales du point de vue du respect des droits doit être amplifiée, comme dans le cas de l’étude décidée par le Comité des Nations Unies sur la compatibilité, avec les droits, des Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté de la Banque Mondiale.

L’évaluation des politiques de ces institutions devrait être confiée à une instance des Nations Unies indépendante de ces institutions ; elle devrait faire l’objet d’une procédure d’évaluation publique et contradictoire.

La mise en place d’instances de recours et de contrôle est à l’ordre du jour. Elle peut s’appuyer sur l’évaluation des instances existantes, celle du BIT, de l’OMS. Le débat sur les sanctions peut s’appuyer sur l’exemple de l’Organisme des Règlements des Différends de l’OMC (7). Les instruments juridiques peuvent bénéficier des avancées de la lutte contre l’impunité et des discussions sur les tribunaux internationaux et sur la compétence universelle des juridictions nationales.

La prise en compte des droits modifie profondément la perspective de la coopération internationale. Elle peut renouveler l’approche à partir de différentes propositions. Celle des biens publics globaux a été avancée pour indiquer que le financement de l’accès aux droits relevait d’une responsabilité mondiale et impliquait une redistribution des richesses et, par là même, une fiscalité mondiale (20).

Les avancées du droit international sont indispensables. De nombreux aspects ont été soulignés. Citons-en deux. La réponse au terrorisme par le droit international permettrait d’éviter de confondre la justice et la vengeance (4). Le droit international devrait permettre un règlement équitable de la question de la dette et éviter qu’elle ne se reproduise après son annulation. Le refus de l’impunité permettrait de récupérer les avoirs à l’extérieur issus des malversations et des corruptions. La coresponsabilité des emprunteurs et des prêteurs permettrait de discuter de la légitimité des dettes devant des instances juridiques compétentes. La responsabilité de l’évolution des taux de change et des taux d’intérêt et de leurs conséquences sur la dette devrait être appréciée par des instances de recours. Il serait ainsi possible, compte tenu des remboursements déjà effectués, d’apprécier ce qui resterait éventuellement à rembourser.

L’intégration des droits de l’Homme, des droits sociaux et de la protection de l’environnement dans les accords économiques doit déboucher sur la formation d’un cadre global, légal et solidaire permettant de partager les coûts de l’intégration. Ce cadre est indispensable pour éviter les abus des dérégulations, aider les groupes vulnérables à s’adapter sans violation de leurs droits et obliger les gouvernements à protéger les droits de tous les citoyens, au delà de ceux des entreprises (6).

L’objectif majeur est l’adoption du Protocole additionnel facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce protocole a été demandé par la Conférence Mondiale de Vienne sur les Droits de l’Homme, en 1993. Il reconnaîtrait aux particuliers et aux groupes le droit de présenter des plaintes formelles relatives au non-respect du Pacte. Ce serait un pas en avant considérable vers la justiciabilité des droits et la reconnaissance de l’indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Une ratification par cinq Etats est nécessaire pour l’entrée en vigueur de ce protocole.

Les droits dans la culture du Forum Social Mondial

Le séminaire sur la mondialisation de la dignité a travaillé sur une approche basée sur les droits. Il été en phase avec l’ensemble du Forum Social Mondial. A travers les multiples manifestations de ce Forum, on a pu constater l’émergence des références d’une nouvelle culture politique pour la planète : le respect des droits des autres et de leur dignité ; l’indivisibilité des droits, civils et politiques autant qu’économiques, sociaux et culturels ; l’égalité d’accès aux droits pour tous et le refus des discriminations ; l’attention aux générations futures ; une citoyenneté qui combine la démocratie représentative, le contrôle des pouvoirs et la participation et qui articule les différents niveaux, le local, le national, le continental et le mondial.

Les chiffres entre parenthèses renvoient aux interventions du séminaire. La liste des intervenants est donnée en annexe. On trouvera aussi en annexe une définition des notions-clés préparée par Candice Raymond (HCCI).

Liste des intervenants au séminaire

Mondialiser la dignité humaine
Un défi pour une approche basée sur les droits

Séminaire du IIème Forum Social Mondial
Porto Alegre, Brésil, 1 et 2 février 2002

Quelques notions-clés

Candice Raymond (HCCI)

• Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966

Les activités menées par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir, protéger et surveiller les droits de l'Homme reposent essentiellement sur la Charte internationale des droits de l'Homme. La Charte se compose de trois textes : la Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) avec le Protocole facultatif s'y rapportant. Les deux Pactes sont des instruments juridiques internationaux. Aussi, quand des Etats Membres et non-Membres de l’ONU ratifient un pacte et en deviennent un "Etat Partie", acceptent-ils de leur plein gré une série d'obligations juridiques qui leur imposent de respecter les droits et les dispositions contenus dans ledit pacte.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale en décembre 1966, au bout de près de 20 ans de débats sur le texte. Il a finalement pris force de loi dix ans plus tard le 3 janvier 1976, jour de son entrée en vigueur. Il renferme certaines des dispositions juridiques internationales les plus importantes en matière de droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit au travail dans des conditions justes et favorables, le droit à la protection sociale, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'il est possible d'atteindre et le droit à l'éducation et aux bienfaits de la liberté culturelle et du progrès scientifique.

Au 8 janvier 2002, 145 Etats étaient parties au Pacte. Le respect par les Etat parties des obligations qui leur incombent en vertu du Pacte et l'état de la mise en œuvre des droits sont suivis par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a été créé en 1985.

• Indivisibilité et interdépendance des droits de l’Homme

Les droits économiques, sociaux et culturels sont souvent perçus comme des droits de "seconde classe", qui ne sont pas obligatoires ni susceptibles de recours judiciaire et qui ne peuvent être assurés que "progressivement" avec le temps. Le fait que certains grands pays comme les Etats-Unis n’aient pas ratifié le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels relèverait de la même conception.

Cette manière de voir fait abstraction de la globalité du système des droits de l'Homme, postulat formulé dès 1948 lors de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : l'indivisibilité et l'interdépendance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels sont des principes fondamentaux du droit international relatif aux droits de l'Homme qui ont été réaffirmés à maintes reprises.

• Vers une procédure formelle de plainte: Projet d'un protocole facultatif relatif au Pacte

A l'heure actuelle, les particuliers et les groupes qui estiment que leurs droits ont fait l'objet de violations n'ont pas la possibilité de présenter des plaintes formelles au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. L'absence de procédure à cet effet restreint beaucoup la possibilité pour le Comité de créer une jurisprudence et, bien évidemment, limite sérieusement les chances qu'ont les victimes de ces violations d'obtenir réparation au niveau international.

Depuis 1990, le Comité a entrepris d'élaborer un protocole facultatif qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes le droit de présenter des communications (des plaintes) relatives au non­respect du Pacte. La Conférence mondiale sur les droits de l'Homme (Vienne, juin 1993), a donné un nouvel élan à cette initiative. En décembre 1996, le Comité a achevé l'examen d'un projet de protocole facultatif, mais ce projet n'a pas encore été officiellement adopté par les organes compétents des Nations Unies. Pour que le Protocole entre en vigueur, cinq ratifications sont nécessaires. Un expert indépendant a été nommé en 2001 pour examiner cette question du protocole, qui rendra ses premières conclusions lors de la prochaine session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies (avril 2002).

• Les Institutions internationales et les Pactes de 1966

Les Pactes ne sont pas ouverts à la signature des organisations internationales, qui restent régies par le principe de spécialité, s'opposant à ce qu'elles puissent souscrire à des engagements de portée générale.

Cette règle se comprend à la rigueur s’agissant des institutions spécialisées des Nations Unies qui ne sont chargées des droits fondamentaux que dans le domaine limité de ses compétences : pour l’OIT l’économique et le social, pour l'UNESCO l'éducation, la science et la culture, pour la FAO l’alimentation, pour l'OMS la santé, etc.

En revanche, les institutions financières internationales ainsi que l’OMC, qui ne relève pas du système des Nations unies (comme les banques régionales de développement), tendent, grâce à l'importance de leurs moyens soit financiers soit juridiques, à s’impliquer dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle sans nécessairement intégrer les engagements juridiques ou politiques pris dans le cadre des autres organisations internationales. Il paraît donc nécessaire de réfléchir aux moyens d’introduire une certaine cohérence à l’intérieur de cette architecture internationale, entre le droit, les institutions et les peuples. Ce fut en particulier l’objet d’une journée de consultations organisée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels lors de sa 25° session (7 mai 2001), en partenariat avec le Haut conseil de la coopération internationale (France). La discussion juridique sur les obligations des institutions internationales par rapport à la déclaration des droits de l’Homme, aux Pactes et accords internationaux, qui a commencé au cours de cette rencontre, doit être poursuivie.