Atelier 3 : Le rôle de la France et de l'UE dans la promotion de la démocratie et de l'État de droit en Afrique

Coordination : Philippe Mayol (Responsable du département Afrique - CCFD)

Exposés : André Afanou (Collectif des associations contre l'impunité au Togo), Brice Mackosso (Publiez ce que vous Payez - Congo)

Parlementaires : Noël Mamère (député Verts de Gironde) et Jacques Remiller (député UMP de l'Isère)

Philippe Mayol

La question du rôle de la France et de l'Union Européenne dans la promotion de l'État de droit et de la démocratie en Afrique est un sujet de préoccupation très ancien pour nos organisations, car cela a été l'un des premiers sujets de mobilisation pour les associations qui se sont intéressées aux questions franco-africaines. Mais c'est peut-être aussi l'un des sujets les plus difficiles à traiter sur le long terme car il y a une certaine récurrence dans nos revendications qui peut par certains moments être de nature à provoquer un certain découragement. Souvenons-nous que lors du dernier colloque que nous avions organisé en 2007 lors du dernier sommet France-Afrique, il y avait déjà eu un atelier consacré à la promotion de la démocratie, et l'un des intervenants avait introduit sont propos en disant que « plaider pour une politique de la France et de l'UE au service de la démocratie signifie implicitement qu'elle ne l'est pas ». Donc cette question est de fait récurrente et constitue en quelque sorte le fil conducteur de toutes les mobilisations que nous avons pu conduire.

Depuis au moins les années 90, les différents exécutifs français ont réaffirmés avec force leur volonté de non-ingérence, leur souhait de travailler au renforcement de la démocratie dans les pays africains, et d'œuvrer pour le libre choix des peuples à disposer d'eux-mêmes. Mais dans la réalité la situation est confuse, le meilleur côtoie le pire, et il est difficile de faire la part entre l'information et les rumeurs, entre la réalité et les préjugés. La question du soutien réel ou supposé de la France à des régimes dictatoriaux reste prégnante. Il ne se passe pas une crise en Afrique sans que la France soit indexée, soit pour son activisme réel ou supposé, soit au contraire pour son absence d'action. Le fil conducteur de la politique de la France en Afrique en faveur de la démocratie et de l'État de droit reste peu visible, on l'a vu, notamment du fait de l'éclatement des acteurs qui portent et qui mettent en œuvre cette politique. Du fait aussi de la part encore importante laissée aux initiatives individuelles, qu'il s'agisse d'initiatives officielles, je pense notamment à la grande marge de manœuvre qui est laissée aux responsables politiques français sur place, qu'il s'agisse des ambassadeurs ou du SCAC, ou qu'il s'agisse initiatives d'intermédiaires plus occultes, comme Robert Bourgi que l'on a évoqué tout à l'heure.

Il y a également une grande confusion entre le volontarisme affiché et l'influence réelle de la France, et les moyens disparates qui sont mis sur la table. Si bien que la cohérence entre ces moyens et la volonté politique de la France reste posée. Or cette incohérence est à la fois destructrice et source de gaspillages financiers. A titre d'exemple, nous avons évoqué des pays comme le Tchad, où la France soutient à la fois de très bons projets de développement et encourage une certaine dynamique pour une meilleure gouvernance du pays, mais en parallèle, n'œuvre pas pour l'évolution de l'environnement et du contexte politique nécessaire à une réelle démocratisation et au développement de ce pays. Il est également intéressant de noter les fréquentes contradictions entre ce que souhaite faire la France, qui signe des déclarations très ambitieuses dont elle est même souvent à l'origine, nous avons par exemple évoqué tout à l'heure la déclaration de Bamako, et ce qu'elle fait réellement. Sur le plan multilatéral, la France a fait des déclarations et pris des engagements très ambitieux en faveur de l'État de droit, mais la faiblesse des moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ces déclarations, mais aussi comme cela a été rappelé tout à l'heure, la faiblesse des indicateurs de suivi permettant de contrôler la cohérence et surtout l'efficacité des maigres moyens qui sont mis sur la table, font douter de l'efficacité réelle de ces initiatives.

Contradiction également importante à souligner, la France est l'un des principaux contributeurs mondiaux en termes de pourcentage du PIB attribué à l'APD, elle est le premier ou le deuxième contributeur du FED, mais a contrario son rôle politique dans le pilotage de ces fonds d'aide au développement reste mineur, au bénéfice d'autres pays qui mettent beaucoup moins d'argent pour abonder ce fonds et qui ont un poids politique bien plus important sur le pilotage des orientations de ce 10e FED. Et cette incohérence entre les discours et les actes, nous la retrouvons également au niveau de l'Union Européenne. Là encore, l'Union Européenne est le premier bailleur de l'APD au niveau mondial. L'Union Européenne a également signé toutes les déclarations possibles et imaginables en faveur de la démocratie et pour le renforcement de l'État de droit mais elle n'a toujours pas de politique réelle ou de stratégie de mise en œuvre cohérente et efficace en faveur de cette promotion de la démocratie. Enfin et surtout, l'Union Européenne a du mal à se positionner face à ses États-membres. Il est bien connu que l'Union Européenne est un « nain politique » au niveau mondial, mais on le constate également au niveau des pays africains. En effet, l'Union Européenne y est considérée et se considère comme un acteur politique au même titre que la France ou d'autres pays membres, que ce soit la Grande-Bretagne ou l'Allemagne. Je reviens encore une fois sur le cas du Tchad. Les trois chancelleries européennes présentes au Tchad sont l'Allemagne la France et l'Union Européenne, et dans ces trois chancelleries nous avons trois visions différentes, des positions différentes, une absence de cohérence, et pire, une certaine méfiance réciproque, alors qu'on pourrait imaginer une forme de cohérence et un certain souci de complémentarité dans les discours et les actes politiques.

En définitive, nous avons peu parlé de démocratie jusqu'ici, nous avons surtout abordé le fait économique, mais effectivement, parler de démocratie en Afrique sans évoquer les intérêts économiques des puissances en jeu n'aurait pas d'intérêt. Or, il est clair que depuis ces dernières années, nous assistons à un discours de l'Union Européenne et de la France qui est de plus en plus décomplexé pour mettre en avant les intérêts économiques sans se cacher derrière une posture humaniste ou un discours de défense de la démocratie et des droits de l'homme. Nous l'avons vu notamment avec les huit chantiers d'Alain Joyandet, mais aussi avec l'agenda du sommet Afrique- France de la semaine prochaine. Nous le constatons également à la manière dont le FED est utilisé pour mettre en place les accords de partenariat économique avec les pays ACP. Et donc ce télescopage entre ces objectifs humanistes et la défense des intérêts économiques s'estompe petit à petit, ce qui a au moins le mérite de clarifier les choses.

Nous avons également tendance, nous associations, mais aussi dans les discours d'un certain nombre de politiques, lorsqu'on évoque la démocratie ou l'État de droit, de considérer ces valeurs uniquement comme universelle et commune, et de les extraire de leurs contexte et de leur utilité. Or la démocratie et l'État de droit sont le fruit d'un consensus, de la construction d'une société. Ils sont le fruit d'un consensus, certes fragile, entre des intérêts économiques, des intérêts étatiques, mais aussi d'une troisième forme d'intérêts dont on a peu parlé aujourd'hui, les intérêts citoyens. Et c'est par ce consensus entre une puissance, une violence légitime, qui est l'État, les intérêts économiques et les intérêts du citoyen qu'on peut construire une société, donc de fait, qu'on peut construire un État démocratique. Plus qu'une valeur absolue, cette démocratie et cet État de droit sont le fruit d'un projet de société qui est exprimé et qui se construit, on le voit en France et dans l'Union Européenne comme on le voit dans les États africains, avec cette parole citoyenne qui s'exprime soit via une structuration qu'on appelle société civile soit via une structuration politique qui s'exprime par les parlements.

Pour parler de démocratie, encore faut-il donc prendre en compte l'intérêt citoyen, et c'est là une des principales absences de cette politique française et européenne en faveur de la démocratie et de l'État de droit. Comment prendre en compte ces intérêts citoyens, qu'ils soient structurés au niveau d'une société civile ou qu'ils s'expriment par une structuration politique via un parlement ? Il est en effet intéressant de voir à quel échelon cette promotion de la démocratie doit s'exprimer. D'où la question de savoir s'il est encore pertinent que la France, pays membre de l'Union Européenne, et un des pays parmi beaucoup d'autres au sein des Nations-Unies, puissent encore avoir sa propre politique et sa propre stratégie de promotion de la démocratie et de l'État de droit en Afrique. Est-ce encore pertinent du point de vue des enjeux et du contexte? Tout à l'heure nous avons évoqué la Chine. La France a-t-elle les moyens, a-t-elle la force de s'exprimer seule et de défendre sa vision face à d'autres projets politiques tels que celui de la Chine, sans aborder de façon plus importante le multilatéralisme ? D'où l'importance de l'Union Européenne pour que la France puisse à la fois favoriser et promouvoir ses valeurs humanistes qui ont fondé la société française, mais qu'elle puisse aussi mieux utiliser, mieux mettre en cohérence et en efficience tous les moyens financiers qu'elle peut mobiliser dans le cadre de l'APD. D'où l'intérêt de cet atelier pour voir quelles ont été les évolutions dans la politique française et européenne de promotion de la démocratie et de l'État de droit en Afrique, et quelles ont été surtout les évolutions pour que cette France et cette Union Européenne reconnaissent la troisième composante qui est régulièrement absente de toutes les politiques qui est la composante citoyenne.

Pour pouvoir animer et rendre de façon plus visible cet échange, nous vous proposons de mettre l'accent sur le cas de deux pays. D'abord le Togo avec André Afanou, du Collectif des associations contre l'impunité au Togo (CACIT), qui va nous présenter l'évolution politique et démocratique du Togo telle qu'il la voit en tant que leader d'une organisation de la société civile togolaise. Nous aurons ensuite un point avec Brice Mackosso de Publiez ce que vous payez au Congo qui reviendra sur la situation du Congo-Brazzaville avec un point d'exergue qui sera mis sur les dernières élections présidentielles de 2009.

André Afanou

Je voudrais juste préciser que je suis juriste de formation et que je suis le secrétaire général du CACIT, collectif des associations contre l'impunité au Togo. Cette organisation a été créée au lendemain des violences politiques que le Togo a connu en 2005. Je rappelle que selon le rapport des Nations Unies, qui constitue la référence, ces violences auraient provoqué 400 à 500 morts dans le pays. Après ce scrutin, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme dont nous étions se sont dit que si le phénomène de l'impunité persistait ainsi, impunité qui par ailleurs a été une entrave importante au processus de démocratisation au Togo, justement parce que les auteurs des violations de droits de l'homme n'ont jamais été amenés à répondre de leurs actes, la démocratie ne pourrait jamais s'installer durablement au Togo. Or l'une des façons privilégiées pour amener ces auteurs à répondre de leurs actes, c'était d'apporter une assistance juridique et judiciaire aux victimes pour que, pour une fois, celles-ci puissent porter plainte devant les tribunaux. C'est donc ce que nous avons entrepris. Entre 2007 et 2010 nous avons accompagné 72 victimes qui ont déposé plainte auprès des tribunaux togolais dans trois villes essentiellement, Lomé, Atakpamé, et Amlamé. Voilà un peu l'essentiel de notre action. Nous pensons qu'il s'agit-là d'un élément très important dans la mesure où, si des suites étaient données à ces plaintes, il est possible que les violations de droits de l'homme diminuent, et il est surtout possible que le processus démocratique soit enfin enraciné au Togo.

Un travail comme celui-là n'est pas facile, vous vous en doutez, dans le contexte togolais. Pour preuve, depuis que nous avons commencé notre travail nos bureaux ont été cambriolés trois fois et à chaque fois, seul le matériel informatique a été emporté. Comprenez donc que ce travail dérange un certain nombre de personnes. Mais cela ne nous empêche pas de continuer, et notamment de participer à des rencontres comme celles d'aujourd'hui. Profitons-en au passage pour saluer le travail d'institutions comme le CCFD, Survie et d'autres organisations qui nous ont toujours accompagné dans toutes ces épreuves.

Sur la question du rôle de la France et de l'Union Européenne dans la promotion de la démocratie et de l'État de droit en Afrique, je voudrais partager avec vous les impressions que j'ai eu dans l'avion en venant à Paris, alors que Air France avait eu l'amabilité de nous proposer à voir le film de Yann Arthus-Bertrand intitulé « Six milliards ». Ce qui était très intéressant et même touchant pour moi dans ce film, c'est qu'il y avait à un moment un certain nombre de préoccupation que les gens devaient partager. Le français disait que dans sa vie, sa principale difficulté c'était qu'il ne connaissait pas son père et sa mère. Un autre expliquait que sa difficulté était que depuis que sa femme l'a quitté, il est un peu dépressif. Et le plus intéressant pour moi c'était le cas d'un tchadien qui a dit que ce qui le préoccupe, c'est essentiellement la guerre et la sècheresse dans son pays, le sud-africain a quant à lui évoqué le problème du Sida, et le rwandais a bien sur évoqué pour sa part la question du génocide. Ce que j'ai retenu c'est que si tout le monde a des difficultés, celles-ci ne sont malheureusement pas les mêmes en fonction des pays où nous vivons. Donc l'appel essentiel que je voudrais lancer, c'est qu'il est temps que les pays africains eux aussi, aient le droit d'avoir au niveau macro un environnement où prévaut la bonne gouvernance, un environnement et des institutions réellement démocratiques qui puissent être en mesure de favoriser le développement de leur population, et qu'effectivement, nous puissions nous aussi avoir le privilège de dire que les principales difficultés que nous avons dans la vie c'est que nous avons perdu notre maman, ou que nous sommes un peu dépressif.

La démarche que je vais suivre pour évoquer notre sujet du moment est que dans un premier temps il me parait important de faire un peu l'état des lieux de la situation, non seulement au Togo mais aussi dans beaucoup de pays africains pour voir, lorsqu'on parle de démocratie et d'État de droit, quel est l'état des lieux aujourd'hui, après 50 ans d'indépendance, après 50 ans de lutte pour que nous puissions être un peu plus libre. Et cela me permettra alors d'apprécier le rôle que jouent la France et l'Union Européenne et de savoir dans quelle direction nous devons aller.

Alors, l'état des lieux, je le ferais sans langue de bois. Si l'État de droit se définit comme une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique, cette situation-là ne prévaut pas dans la plupart de nos États africains. On se souvient du célèbre discours de la Baule de 1990 où tous les pays africains ont conclut la nécessité de changer de pratique et de rompre avec des dictatures de beaucoup d'années. Mais le constat que l'on fait c'est que dans tous les pays, même s'il y a certains pays comme le Bénin ou comme le Ghana dans lesquels on voit des évolutions, mais dans la plupart des pays on constate que ce tournant des relations franco-africaines a surtout donné lieu à des démocratisations de façade. C'est à dire qu'on reconnait, au niveau des principes, la démocratie vers laquelle il faut tendre, mais que dans la pratique les situations observées restent assez déplorables.

L'élément principal qui illustre cette marche vers la démocratie de façade, se sont les différentes élections qui sont organisées. J'échangeais avec un collègue togolais enseignant à la faculté de droit de Poitiers qui me disait que lorsqu'on parle d'élections libres transparentes et démocratiques, c'est une tautologie parce que par essence, une élection doit être libre, transparente et démocratique. Donc ce n'est que dans les pays africains que, lorsqu'on parle d'élections, on ajoute les mots « libres », « transparentes » et « démocratiques », ce n'est que dans les pays africains qu'on vous dit qu'il faut des élections non-violentes. Et ce que l'on constate c'est que beaucoup de chefs d'États africains, y compris au Togo, affirment des principes, les textes et le cadre normatif existent, je ne vais pas revenir là-dessus, depuis le début des années 90 l'ensemble des pays africains se sont dotés de constitutions qui, dans la théorie effectivement, garantissent l'État de droit, la liberté d'expression et tout le reste, des constitutions qui proclament que le chef de l'État ne peut arriver au pouvoir qu'à la suite d'élections libres transparentes et démocratiques, des constitutions qui proclament que la souveraineté est détenu par le peuple et qu'il exerce cette souveraineté par le biais de ses dirigeants élus. Mais la question est que ces élections-là sont censées être l'élément fondamental à partir duquel doit se développer un régime démocratique. Donc comment cela s'est passé en Afrique, et en particulier au Togo.

Depuis les années 90 le Togo a connu un certain nombre d'élections. Je rappelle juste qu'en 1993, le président Eyadema au pouvoir a été réélu. En 1998, alors qu'il était déjà au pouvoir depuis plus de trente ans, les élections ont donné Eyadema réélu avec 52,13%, ce sont les chiffres officiels. Cette élection avait déjà été dénoncée en son temps par une mission d'observation de l'Union Européenne qui avait clairement dit que le scrutin était sorti de son cadre légal, ce qui avec les violations de droits de l'homme, a constitué la base essentielle de la rupture de la coopération entre l'Union Européenne et le Togo. Au même moment, le gouvernement togolais a été contraint, pour que cette coopération puisse reprendre, de prendre les 22 engagements sur lesquels je reviendrai. Mais ce que je voulais souligner c'est que, alors que l'Union Européenne affirmait que le scrutin n'avait pas été régulier, et que beaucoup d'institutions et de citoyens avaient reconnu que le résultat qui avait été proclamé ne correspondait pas aux attentes du peuple, le ministre de la coopération du gouvernement togolais soulignait quant à lui « une grande victoire pour le peuple togolais, car cela n'était pas gagné d'avance ». Donc voilà une manifestation de l'hypocrisie qui caractérise la volonté de ces chefs d'États de faire des élections, et en même temps de vouloir faire dire aux élections ce qu'ils veulent.

Ensuite, nous avons eu les élections de 2003 où le président Eyadema a de nouveau été réélu avec 57,22% des voix. Pendant que les togolais venaient de passer 35 ans avec la même personne et qu'en 1998 déjà un certains nombre d'institutions avait reconnu que l'élection était sortie de son cadre légal, on a voulu faire dire aux togolais à plus de 57% qu'ils ont plébiscité le président Eyadema pour qu'il reste au pouvoir. C'est deux ans plus tard que le président Eyadema est décédé. Je passe tout ce qu'il y a eu comme évènements dans cette période, mais je constate qu'en 2005, il y a eu une nouvelle élection qui s'est déroulée dans des conditions que la communauté internationale avait reconnu comme très problématiques, mais que le président Faure, fils du président Eyadema et actuellement au pouvoir, a été proclamé élu avec près de 60% des suffrages. Même chose en 2010 où le président Faure vient d'être réélu avec à nouveau près de 60% des voix. Ce que je voudrais démontrer, c'est qu'au Togo comme dans d'autres pays, la machine électorale est utilisée au service de valeurs qui ne sont pas celles de la démocratie. Cela s'est observé en Afrique centrale dans des pays comme le Gabon, le Congo, le Cameroun, la Guinée-Equatoriale et dans bien d'autres pays. Mais l'utilisation de la machine électorale à de fins personnelles s'est surtout observée récemment au Niger où le président Tandja, lorsqu'il a voulu organiser un référendum pour se maintenir au pouvoir, s'est étonné qu'on lui reproche de vouloir consulter le peuple nigérien sur une question fondamentale. Nous pensons donc que ces élections, ce genre de scrutins qui sont organisés dans nos pays, sont la négation de la volonté du peuple, et la manifestation de l'hypocrisie des autorités, et que si l'on sortait de cette attitude, on pourrait tendre vers des normes qui permettraient d'instaurer des institutions véritablement démocratiques.

Dans ces conditions, quel est le rôle que peuvent jouer des acteurs comme la France et l'Union Européenne ? J'évoquais tantôt le discours de La Baule qui a tout de même eu des effets positifs, en ce qu'il a fait changer les valeurs des régimes de parti unique qui se sont officiellement orienté vers des régimes multipartistes. Après les violations de droits de l'homme et la rupture de la coopération, il a fallu que le Togo prenne 22 engagements qui contraignaient essentiellement le régime togolais à lutter contre l'impunité, à garantir l'instauration d'un État de droit et à créer des institutions démocratiques. Et c'était un paradoxe car, alors que les pays africains parlent d'indépendance, et que les institutions régionales et sous-régionales n'inspirent pas confiance, c'est vers l'Union Européenne qu'il a fallu se tourner pour que des normes soient affirmées. Sur la dernière période, l'Union Européenne a participé à une concurrence très importante au financement du processus électoral, elle a également aidé à relayer un certain nombre de préoccupations de la société civile qui sont les nôtres. La France a aussi, dans le sens du renforcement de la démocratie et de l'État de droit au Togo, financé le programme de modernisation de la justice qui a pour objet de rendre la justice togolaise un peu plus indépendante. Donc le constat qui est fait c'est qu'il y a beaucoup d'espoirs qui sont placés dans l'intervention de pays comme la France et les pays occidentaux en général. Et il y a de plus une crise de confiance entre les populations africaines et leurs dirigeants, et ce sont ces pays occidentaux et ces instituions européennes qui sont souvent plus courageuses pour affirmer ces principes démocratiques. C'est important de comprendre cela pour amener l'opinion publique européenne et les dirigeants européens à ne pas décevoir cette confiance que les populations africaines placent en elles. Sur la dernière élection, beaucoup d'institutions sont venues faire des observations, et les remarques de la mission de l'Union Européenne ont à chaque fois été perçues comme pertinentes. C'est donc une façon pour nous d'inciter l'opinion publique européenne à prendre conscience du fait que nous devons pouvoir être encouragés à aller vers l'instauration de régimes réellement démocratiques.

Que peuvent faire la France et l'Union Européenne et d'autres pays pour participer à ce que les institutions démocratiques soient renforcées ? Il faut d'abord favoriser les processus électoraux concurrentiels et réellement libres. Il faut pour une fois que les chefs d'États africains comprennent que le jeu électoral est celui-là et qu'il doit garantir normalement la vie de la société. Il faut surtout refuser ce qui semble être un nivellement par le bas, c'est à dire que, au Togo, au Congo ou dans d'autres pays, les bonnes pratiques ne sont pas encouragées. Nous avons l'habitude, en tant que société civile togolaise, de parler des exemples du Bénin ou du Ghana où des pratiques constatées comme la limitation de mandat, les élections démocratiques et des institutions indépendantes sont normalement ce qui devrait rentrer dans le quotidien des togolais, et non ces pratiques visant à se maintenir indéfiniment au pouvoir.

Donc il nous paraît important que ces institutions européennes, que l'opinion publique, la société civile et les députés français et européens puissent encourager ces actions, participer au renforcement de la lutte contre l'impunité et promouvoir la bonne gouvernance, et puisse surtout, je vais terminer là-dessus, contribuer à renforcer un peu plus les organisations de la société civile. Parce qu’aujourd'hui effectivement, les populations africaines placent beaucoup d'espoir dans les actions qui sont menées par les organisations de la société civile en général, et de protection des droits de l'homme en particulier. Il y a donc un certain nombre de principes fondamentaux qui doivent normalement revenir dans nos États si nous voulons que s'instaurent véritablement des institutions et des pratiques démocratiques.

Donc c'est là-dessus que je vais terminer, en vous remerciant pour cette initiative, et en pensant malgré tout que nous avons beaucoup de raisons de rester optimiste pour l'instauration de la démocratie dans nos pays si l'on sait qu'en plus ce tout ce que nous faisons sur le terrain, vous étés là vous aussi pour nous relayer et pour nous appuyer. Je vous remercie.

Brice Mackosso

Je vais essayer de faire court. Je voudrais dire que le contexte de la tenue des élections est le même au Togo, au Congo ou dans d'autres pays. On voit le gouvernement affirmer qu'il lui revient, par le biais du ministère de l'Intérieur, d'organiser les élections comme dans tous les autres pays démocratiques, on prend généralement l'exemple de la France, or en France c'est le ministère de l'Intérieur qui organise les élections, et dans le cas du Togo, du Congo etc., les gouvernements font la même affirmation. Mais de l'autre coté, l'opposition réclame toujours la mise sur pieds de Commissions électorales indépendantes et demande que siègent dans ces commissions, à la fois l'opposition, le pouvoir et la société civile.

Au Congo-B les élections se sont tenues dans le cadre de ce débat, mais malheureusement, le gouvernement du Congo a tenu à organiser les élections seul, en dépit d'un consensus national en faveur d'une CENI. Donc même en ce qui concerne la confection des listes électorales et la définition du corps électoral, tout cela n'a pas été maitrisé, et pour la première fois de notre histoire, le  nord du pays était devenu plus peuplé que le sud. Les élections de juillet 2009 se sont donc tenues dans ce contexte, et à la suite des précédentes élections, législatives en 2006 et locales en 2007, ont s'est bien rendu compte qu'il y avait une lassitude de la population puisque les résultats étaient connus à l'avance. Le président actuel qui était président sortant a donc évidemment remporté ces élections au premier tour avec un suffrage de 78,61% et un taux de participation proche de 66%, alors que les ONG et les médias étrangers comme RFI ou France 24, qui ont subi par la suite le courroux des autorités congolaises, fixaient cette participation autour de 10%.

Avant cette élection de juillet 2009, nous avions essayé de faire du plaidoyer au niveau de la France, et en particulier du MAE et de l'Élysée pour dire que la France devrait s'impliquer davantage en faveur de la tenue d'élections libres transparentes et démocratiques. Au niveau du ministère des Affaires étrangères on nous a fait savoir que la France n'avait pas la capacité de le faire et qu'il fallait se tourner vers l'Union Européenne. Même chose au niveau de l'Élysée. Finalement, la délégation locale de l'Union Européenne s'est prononcée pour offrir ses services au gouvernement du Congo et s'est dite prête à organiser une mission d'observation pour les élections. Mais malheureusement, l'Union Européenne ne peut intervenir qu'à la demande des gouvernements concernés. Or à cette époque l'Union Européenne à posé comme conditions à l'envoi d'une mission d'observation que celle-ci puisse porter sur l'ensemble de la chaine du processus électoral : en amont, le recensement, la constitution des listes, la distribution des cartes électorales, le vote lui-même et en aval, sur la compilation des résultats notamment. La délégation de l'Union Européenne s'était prononcée clairement là-dessus, et le gouvernement du Congo n'a pas répondu favorablement à ces sollicitations. Il n'y a donc pas eu d'observateurs de l'Union Européenne pour ces élections.

Quant à la France, elle avait dit qu'elle n'avait pas la compétence et qu'elle n'enverrait pas d'observateurs, mais on a tout de même vu les français venir observer les élections. Malheureusement c'était un groupe de parlementaires qui soi-disant n'avaient que le mandat des électeurs français. Je ne sais pas combien d'électeurs en France s'intéressent aux élections en Afrique pendant qu'ils ont leurs problème de retraites et de pouvoir d'achat, cela nous a vraiment étonné de voir qu'il y avait des électeurs en France qui était si sensibilisés aux élections au Congo. Et c'est donc cette frange de parlementaires français qui a donné la caution morale à cette élection pendant que les médias, dont RFI qui est très écoutée au Congo, relevait de nombreuses irrégularités. Or tout le monde écoute la radio chez nous et pour nous quand RFI dit quelque chose c'est un peu parole d'évangile. Donc lorsque ces chaines étrangères l'ont dit, les gens se font cette opinion. Il y a donc un double-langage quand la France affirme qu'elle n'a pas la compétence et qu'il faut s'adresser à l'Union Européenne parce que c'est elle qui a l'expertise, et qu'ensuite nous voyons, non pas la France officielle, mais toujours la France des réseaux, qui intervient pour valider une élection et dire que le président qu'il nous faut, c'est le président Sassou Nguesso.

Je tiens à vous donner ces quelques éléments parce que généralement, ont nous dit que l'on exagère le rôle de la France et qu'elle n'a pas beaucoup d'influence, alors que la France joue un grand rôle et a beaucoup d'influence sur ces anciennes colonies. Lors de la guerre du Pool, quand cela a commencé à durer, il y a eu un projet d'envoyer des missions diplomatiques conjointes dans le pool. Il y avait notamment le nonce apostolique, l'ambassadeur américain, le représentant local du PNUD, l'Union Européenne et on a sollicité l'ambassadeur français pour qu'ils aillent au pool. Mais il a suffit que l'ambassadeur français refuse pour que la mission soit annulée. Et on a vu la guerre dans le pool s'éterniser sans aucun contrôle de la communauté internationale.

Récemment encore, le Congo a atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE. Et nous avions dit au représentant de la Banque Mondiale que c'était une catastrophe et que, même s'il y avait eu des réformes formelles, comme la création d'un observatoire de lutte contre la corruption, ou  la mise en place de l'ITIE, concrètement, il fallait attendre un peu que l'on fasse l'évaluation des réformes au lieu de déclarer tout de suite que le Congo avait rempli les conditions. Alors, là encore on a cité la France, puisque la France avait une longue expérience en Afrique, et qu'elle connaissait bien l'Afrique, or le diplomate français a résumé sa position sur ce sujet en ces termes « ce que nous recherchons en Afrique, ce n'est pas la perfection mais le progrès ». Lorsque nous avions été arrêtés en 2006 et que M. Paul Wolfovitz avait joué un rôle important [dans notre libération?], nous l'avions rencontré à Oslo et il nous avait demandé si nous voulions vraiment que les choses changent dans notre pays, nous avons dit « bien sur ! », il nous a dit « allez parler avec les autorités françaises, car ce sont eux qui ont la clé pour libérer votre pays de la dictature ».

Donc on voit très bien qu'il y a ce double-langage au niveau de la France en Afrique. Officiellement elle dit qu'elle n'a pas le pouvoir, mais via les réseaux on constate que ce pouvoir est bien réel. Nous pensons que l'on devrait essayer de renforcer au niveau européen une dynamique de constitution de la société civile européenne pour regarder comment, avec les partenaires allemands, les partenaires britanniques ou autres, il est possible de créer des dynamiques afin de réduire l'influence de la France en Afrique. Car je suis convaincu que les ONG françaises ne peuvent pas à elles seules faire plier le gouvernement français pour pouvoir se libérer de cette influence. En même temps, nous sommes convaincus qu'il faudrait que les ONG commencent à jouer à un niveau européen pour contraindre la France à rompre avec cette politique de réseau. Nous pensons également que les parlementaires européens et les parlementaires au niveau des parlements nationaux devraient se coaliser pour créer une autre dynamique des relations entre la France et l'Afrique.

Nous pensons enfin qu'il est nécessaire d'établir quelques critères pour évaluer la démocratie. On a parlé des élections, mais qu'est-ce qu'une élection démocratique et transparente ? Nous pourrions ainsi créer un certain nombre de critères que l'on pourrait peut-être regrouper dans une Charte de la démocratie. Pourquoi ne pas édifier un certain nombre de principes pour contraindre tous ces dirigeants qui modifient les constitutions. Au niveau européen, on devrait par exemple adopter comme principe que tout dirigeant qui modifie la constitution pour se maintenir au pouvoir ne peut pas être reconnu par l'Union Européenne ou par ses États-membres. Il y a là un travail à faire aussi bien au niveau des sociétés civiles que des parlementaires, mais aussi au niveau de la création de critères clairs pour pouvoir évaluer les niveaux de démocratie.

En même temps il y aussi un travail à faire par les sociétés civiles françaises pour appuyer davantage les sociétés civiles francophones. En travaillant dans le réseau Publiez ce que vous payez, on se rend bien compte du déficit qui existe entre nos amis africains anglophones et nous, les francophones. On réalise ainsi que l'on a encore beaucoup de choses à apprendre en termes de culture démocratique, de participation citoyenne, domaines sur lesquels nos amis anglophones sont évidemment très avancés. Or on constate qu'au niveau de ces pays-là, l'USAID par exemple met des moyens pour appuyer ces ONG anglophones, alors qu'au niveau de la France, on met les moyens pour aller distribuer de la soupe en Afrique, mais aujourd'hui on aurait plutôt besoin d'ONG qui viennent poser la question de savoir pourquoi on a encore besoin de venir distribuer de la soupe en Afrique.

Philippe Mayol

Merci donc a tous les deux pour ces deux exposés rapides sur des situations très complexes et qui mériteraient de bien plus longs développements. Mais ils expriment déjà selon les cas l'existence ou non d'une volonté politique de dépasser cette notion de démocratie ou de vouloir imposer ce processus pour établir un État de droit. Cette volonté politique s'est exprimée au Togo par la délégation de l'Union Européenne, qui était je crois dirigée à cette époque par un français, qui a pu imposer des conditionnalités de l'aide publique européenne avec ces 22 engagements en matière de démocratie, ce qui s'est fait contre la volonté de la France à cette époque. Et a contrario cette volonté politique, qu'elle soit française ou européenne, ne s'est pas exprimée dans le sens souhaité au niveau du Congo-B. D'où le fait que, malgré les signatures, les chartes et les grande déclarations que la France et l'Union Européenne ont pu signer, cette volonté politique est déterminante pour avancer et celle-ci ne peut progresser que sous la pression l'impulsion, et le dynamisme de ceux qui leur donnent mandat, que ce soient les citoyens ou les représentations parlementaires.

Donc compte-tenu du retard que nous avons pris, nous allons directement passer à la conclusion et nous regrouperons les interventions par la suite.

Conclusion : Les outils du contrôle et les synergies entre contrôle parlementaire et contrôle citoyen.

Michel Roy (responsable Plaidoyer international – Secours Catholique), Gustave Massiah (Cedetim).

En présence des parlementaires  Noël Mamère (député Verts de Gironde) et Jacques Remiller (député UMP de l'Isère).

Michel Roy

Nous allons donc conclure avec vous, mais il ne s'agit pas seulement de conclure mais de travailler un peu ensemble sur les outils du contrôle parlementaire et sur notre rôle à nous, société civile représentant les citoyens d'une autre manière que les élus, et sur l'interaction entre nos deux structures, nos deux bases, celle de la démocratie élective qui promeut des élus sur la base d'un projet de société travaillé au sein des partis politique et promu auprès des citoyens et qui les conduits à élire leurs représentants au parlement d'une part, et d'autre part une forme de démocratie participative qui conduit les citoyens à se mobiliser sur des enjeux qui leurs sont propres dans le champ environnemental, des droits de l'homme ou de la lutte contre la pauvreté.

Ce que l'on constate c'est que cette interaction entre organisations de la société civile et élus, et je me base sur mon expérience de plaidoyer au Secours Catholique, au CRID ou au sein de Coordination-SUD, c'est que notre plaidoyer se dirige beaucoup plus souvent vers le gouvernement que vers les députés. Et les expériences de ces interactions entre nous sont finalement relativement limitées. A l'heure actuelle, cette interaction existe dans le cadre des campagnes présidentielles et législatives, au moment où les partis préparent leurs programmes. C'est également le cas pendant la campagne elle-même, lorsque nous interpellons les candidats, en l'occurrence aux législatives, et cela ne va pas forcément bien au-delà. Sur des sujets bien précis où il y a des échéances particulières, par exemple au moment du vote du budget chaque année, il y a également un travail sur la quantité et la qualité de l'aide publique au développement de la France avec certains parlementaires.

Dans le champ de la promotion du futur projet de traité international sur le commerce des armes, un groupe d'étude parlementaire s'est constitué sous la mandature précédente et a été renouvelé, à l'initiative de la coalition d'ONG contre les armes. Et l'on s'aperçoit je crois qu'il y a aune quarantaine de parlementaires qui composent ce groupe d'étude donc là il y a une interaction qui me paraît intéressante et qui pourrait d'ailleurs être regardée de plus près par d'autres coalitions sur la manière dont un travail pérenne peut se mettre en place avec des parlementaires.

Il y a donc un potentiel réel. Je crois que c'est François Loncle qui a disait tout à l'heure que le nombre de députés qui s'intéressent aux relations franco-africaines est très limité, une vingtaine environ sur les 577 de l'Assemblée. Néanmoins c'est peut-être un objectif de faire en sorte que ce nombre se multiplie et que davantage de parlementaires s'intéressent à ces questions internationales. Ce en quoi nous croyons fort, et je crois que c'est un potentiel à développer, c'est le renforcement du contrôle que le parlement doit exercer sur la politique extérieure et notamment africaine de la France. Nous pouvons donc saisir ce dernier temps d'échange pour voir comment on peut renforcer ces synergies entre contrôle parlementaire et contrôle citoyen.

Noël Mamère

Pardonnez-moi si je ne peux pas rester après cette intervention, mais il était prévu que j'arrive un peu plus tôt. Vous savez que nous avons avec les députés verts participé activement à de nombreuses réunion de ce type, et je me félicite notamment d'avoir été aux cotés de Gus Massiah et d'autres à l'initiative de ces contre-sommets France-Afrique qui ont retrouvé un certain succès, alors même qu'ils étaient complètement ignorés lorsqu'il n'y avait pas de volonté politique.

Nous avons formulé avec Patrick Farbiaz un certain nombre de propositions qui répondent aux demandes que vous avez formulé tout à l'heure sur le rôle que pourrait jouer les politiques, que ce soit des parlementaires européens ou nationaux, dans l'aide à apporter aux démocrates africains et à l'avènement de la démocratie sur ce continent. J'ai proposé un certain nombre de points que je vais vous détailler ici le plus rapidement possible.

1. La création d'un cadre stratégique clair pour la politique africaine de la France. Nous proposons donc la création d'une commission d'enquête qui puisse auditionner les experts, les historiens, les témoins, afin d'approfondir le travail qui a té mené par la mission d'information sur les relations franco-africaines crée en septembre 2007. Cette commission d'enquête doit aboutir à la rédaction d'un document stratégique sur la politique de la France dans le cadre européen. Et pour que ce cadre soit pérenne, nous proposons que le ministère des Affaires Étrangères remette chaque année aux commissions des affaires étrangères du Sénat et de l'Assemblée Nationale un rapport sur la coopération française en matière culturelle, technique et budgétaire.
2. La création d'une délégation parlementaire à la coopération solidaire et aux négociations internationales, pour que les grandes orientations en matière de politique étrangère soient validées et suivies dans leurs évolutions par le parlement. Car vous savez que la politique africaine de la France relève du domaine réservé du chef de l'État et que nous n'avons pas notre mot à dire. Cette délégation pourrait mettre en place un comité de suivi parlement / organisations de solidarité internationale, comme nous l'avions fait par exemple sur un autre sujet avec mon collègue Étienne Pinte, député UMP, sur le comité de suivi des intermittents. Ce modèle peut se décliner sur la question des rapports entre la France et l'Afrique, destiné à suivre et à analyser la coopération bilatérale française dans les domaines culturel, technique, budgétaire et militaire.
3. La clarification du rôle des groupes d'amitié parlementaires avec les pays où les élections n'ont pas données toutes les garanties de transparence ou qui bafouent les droits humains et/ou leur transformation en groupe de suivi des programmes de coopération bilatérale.
4. Le soutien à la démocratie dans les pays d'Afrique francophone et l'appui à la transparence électorale. La France doit selon nous inscrire les missions d'observations électorales dans un cadre multilatéral et doit renoncer aux missions d'observation électorale unilatérales qu'elle a mené jusqu’ici dans les pays africains. Le parlement doit, en liaison avec les parlementaires des pays concernés, veiller à ce qu'une stricte non-ingérence de la diplomatie française permette au débat démocratique de se tenir. Il doit soutenir effectivement l'effort en matière de bonne tenue des processus électoraux, et il doit soutenir les sociétés civiles africaines dans les États gérés de façon excessivement autoritaires ou opaque. Plus généralement, la part d'APD consacrée au renforcement des organisations de société civile doit être augmentée.
5. La remise à sa place de l'État-major par le parlement est une nécessité si nous voulons casser la Françafrique. L'état-major a annexé l'Afrique comme un territoire stratégique, comme une base d'entrainement pour les troupes françaises et comme un moyen de pré-positionnement pour assurer le contrôle des ressources naturelles qui sont déjà largement contrôlées par nos entreprises. Je propose l'adoption d'un paquet législatif défense en matière de rapport entre les États africains et la France, qui pourrait proposer l'instauration d'un contrôle parlementaire permanent sur la coopération militaire, notamment la formation des forces chargées du maintien de l'ordre, la fourniture d'équipements paramilitaires et le positionnement des troupes françaises. Un avis conforme du parlement sur les contrats de vente et de fournitures d'équipements militaires de fabrication française, qu'elle soit publique ou privée, à destination finale de gouvernements étrangers. Le renforcement du dispositif de répression du mercenariat, en intégrant dans la loi du 3 avril 2003 des dispositions relatives à un contrôle strict des sociétés de sécurité privée. Les parlementaires ne devraient plus se contenter de débats généraux sur telle ou telle guerre mais exiger un vote préalable à toute intervention militaire à l'étranger. La suppression des bases militaires permanentes en Afrique. Il faut examiner le rôle effectif de la France dans les programmes Recamp et Anad (accords de non-agression et d'assistance en matière de défense) et mettre ces dispositifs sous contrôle africain. Enfin, l'adoption et la ratification de la convention cadre sur les transferts internationaux d'armes dit Traité sur le commerce des armes.
6. La création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'origine de la dette des pays du Sud à l'égard de la France, y compris celle qui est issue des contrats garantis par la Coface.
7. La lutte contre l'impunité implique que soit faite une enquête approfondie sur les crimes coloniaux dans lesquels France a été directement ou indirectement impliquée comme par exemple au Cameroun, à Madagascar, en Algérie ou au Viêt-Nam, ainsi que sur la nature et le degré de coopération de la France avec des régimes qui se sont rendus responsables de crimes contre l'humanité ou de génocide tels que le Rwanda ou le Congo. A ce sujet, je voudrais souligner que nous nous sommes battus avec quelques collègues la semaine dernière à la commission des lois, dans le cadre de l'application du statut de Rome qui crée la Cour Pénale Internationale, pour que soit appliquée en France la clause de compétence universelle, ce qui a été refusé par le rapporteur et le gouvernement. Nous serons donc à la sortie du vote le pays d'Europe qui appliquera de la façon la plus étroite le statut de Rome et donc les compétences de la Cour Pénale internationale. On ne pourra donc pas dans ce pays poursuivre les génocidaires ou les criminels contre l'humanité qui sont de passage dans notre pays, il faudrait qu'ils y soient durablement établis. Ce sont des verrous qui empêchent l'application de cette clause universelle et nous nous sommes battus en nous faisant le relais de la Coalition française pour la CPI qui regroupe 45 organisations, syndicats et ONG. L'introduction dans le droit français d'une loi compétence universelle donc, sur laquelle nous nous sommes battus notamment avec Amnesty international, mais qui n'a pas marché.
8. La restitution par la France et les autres pays européens des biens mal acquis par les dictateurs aux pays spoliés, sur décision de la cour pénale internationale ou des justices nationales.
9. La mise en place d'un service diplomatique minimum et la suspension de la coopération avec des régimes qui ne procèdent pas d'une élection démocratique ou qui bafouent les droits humains. Le respect des normes internationales en matière de contrôle électoral et le respect des engagements de la déclaration de Bamako de 2000, sans rupture du dialogue toutefois avec les régimes qui ne procèdent pas d'une élection démocratique ou qui bafouent les droits humains. Des règles de protocole plus strictes en matière d'accueil de dirigeants illégitimes doivent être instaurées.
10. C'est la dernière proposition qui découle de toutes les autres. La gauche et ses candidats doivent s'engager solennellement à abandonner le domaine réservé du président de la République. Je propose qu'un pacte soit signé avec les divers candidats les engageant à supprimer ce domaine hors contrôle du parlement ainsi que les ministères de l'immigration et de l'identité nationale, ainsi que le ministère de la coopération qui n'est qu'un guichet et un bureau des plaintes des dictateurs. L'Afrique comme l'Amérique Latine ou l'Asie sont des continents majeurs qui n'ont pas besoin de parrains ou de sous-ministre dédiés. De toute manière, la clarification des prérogatives des différents acteurs de la politique de la France en Afrique est un impératif. La Françafrique a habitué des réseaux et des aventuriers de toutes sortes à agir de manière parallèle en considérant l'Afrique comme un terrain de chasse. Il faut en finir avec ces pratiques malsaines, et après des décennies de coopération paternaliste qui a vu la vie des populations africaines se détériorer inexorablement, il est donc temps d'inventer une politique de justice, de respect et de réparation.

Ce n'est pas seulement un programme pour 2012, car en ce qui me concerne, j'ai été élu député en 1997 et même lorsque j'étais journaliste et que je conduisais l'émission Résistances, c'est un programme qui dure depuis bientôt 20 ans, et malheureusement si nous nous réunissons encore aujourd'hui c'est pour faire bouger les choses parce que nous constatons qu'il y a de plus en plus de démocrates africains osent parler parce qu'ils ont le soutien des associations et c'est à mon avis essentiel. Ce qui est encore plus essentiel, c'est que les politiques se bougent pour protéger les acteurs de la société civile africaine et pour permettre aux peuples de pouvoir bénéficier d'un juste retour de l'exploitation de leurs ressources et de leurs matières premières. Ce qui me révulse c'est de constater que l'on a saigné ce continent par l'esclavage, puis après par l'exploitation des ressources et des matières premières pour construire la richesse des nations et qu'aujourd'hui, les grandes sociétés multinationales y compris françaises exploitent de façon éhontée les ressources de ces pays. J'ai d'ailleurs été l'objet d'un procès de la société Elf avant qu'elle ne soit TotalFinaElf pour ce que nous avions dit sur le Congo-Brazzaville, mais le Congo n'est pas le seul endroit ou les grandes sociétés françaises ont ce type de comportements. Je pense notamment à des sociétés dont les responsables se trouvaient au Fouquet's le soir de l'élection du président de la République, notamment à M. Bolloré avec les forêts, le chemin de fer du Cameroun, le port d'Abidjan, ou encore à ce qui s'est passé en Cote d'Ivoire dans l'affaire du Probo Koala. On pourrait citer comme cela à l'envi un certain nombre de choses qui sont révoltantes et contre lesquelles nous devons continuer à nous battre, et tant que cette situation perdurera, vous nous trouverez à vos cotés. Malheureusement, la vérité oblige à dire que de la gauche à la droite, cela n'a pas beaucoup changé. On remplacé Guy Penne par M. Bourgi, mais la politique reste la même, une politique de réseaux d'intérêts et de valises qui franchissent les frontières plus vite que les hommes.

Je suis obligé de vous quitter, je le regrette, mais nous avons un agenda vraiment chargé.

Jacques Remillier

Évidemment je ne me retrouve pas dans l'ensemble des propos qui viennent d'être tenus, ca ne surprendra personne, mais j'en partage tout de même un certain nombre. Il suffit pour s'en rendre compte de reprendre le rapport de la mission d'information dont j'étais le rapporteur, dans lequel un certain nombre de propositions ont été faites, en particulier de sortir de la Françafrique. Nous nous étions déjà rencontré sur ce point et je l'avais inscrit dans le rapport. Nous disions aussi que l'Afrique ne devait pas être un terrain de chasse pour différents acteurs politiques économiques et militaires. Et j'ai bien insisté sur ce point lorsque j'ai remis ce rapport au président de la commission des affaires étrangères, au premier ministre et aussi au président de la République. J'avais également souligné un autre point qui nous rapproche avec Noël Mamère, c'est que l'Afrique ne doit plus relever du domaine réservé et que le parlement doit pouvoir exercer toute sa responsabilité sur ces questions. Cela occupe une place très importante dans mon rapport.

Concernant les groupes d'amitié parlementaires, il faut clarifier le rôle de ces groupes, en particulier avec les pays qui n'ont plus de parlement ou qui ont un parlement totalement verrouillé, ou avec certains pays dans lesquels la démocratie n'existe pas. C'est un sujet qui a été longuement discuté en commission des affaires étrangères, mais nous nous sommes dit que le groupe parlementaire était tout de même un moyen de préserver un semblant de démocratie en maintenant une forme de dialogue, non pas avec les gouvernements, mais avec le parlement, s'il existe bien sur. Et même si la démocratie n'existe pas dans les pays d'Afrique, c'est un des moyens que nous pouvons exercer pour favoriser la démocratie dans ces pays-là. C'était donc sous cet angle que nous avions présenté les choses dans le rapport.

Eric Biesse (Mouvement de la Paix)

Ce qui me gène c'est que dans toutes les revendications, qu'il s'agisse de la politique de coopération ou du soutien à la démocratie, il y a une nécessité de transparence. Or ces dernières années, au lieu de plus de transparence, on assiste plutôt à moins de transparence. Deux exemples, concernant les ventes d'armes, depuis deux ans le rapport annuel du parlement a été réduit d'environ les trois quarts en termes de volume, tout simplement parce qu'un certain nombre de chapitres ont purement et simplement disparu, et d'autre part, l'évolution de ces ventes n'est plus présentée sur 10 ans mais plus que sur 5 ans. De même, sur « industrie et recherche d'armement » qui était une publication faite dans le cadre de la préparation du budget, cette publication a tout simplement disparu, ce qui nous prive d'un certain nombre d'indices de lecture.

Le deuxième problème c'est que je n'entends toujours pas, y compris dans la bouche des parlementaires, le terme « droit international ». Alors les exemples de l'action de la France vis-à-vis de l'Afrique et du droit international pourrait être nombreux, je prendrais simplement celui de la départementalisation de Mayotte où visiblement, le droit international qui est en faveur des comoriens ne semble pas beaucoup intéresser ni émouvoir les parlementaires

Jacques Remillier

Je vais répondre sur Mayotte car je me suis beaucoup intéressé à la question dans le cadre de la commission des affaires étrangères, même si d'ailleurs Mayotte ne relève plus de la commission des affaires étrangères. Que je sache, les habitants de Mayotte se sont prononcés deux fois par référendum, donc en l'occurrence c'est le droit national qui s'applique. Le peuple de Mayotte s'est prononcé, il a demandé son rattachement à la France, j'ai presque envie de dire point barre. Je suis peut-être choquant mais je n'ai pas l'habitude de faire de la langue de bois.

Sur la transparence en revanche, j'acquiesce à certains de vos propos et je pense qu'il faut plus de transparence, sur l'Afrique en particulier.

Sébastien Fourmy

Je voulais juste avoir votre opinion sur la proposition faite par M. Mamère de mettre en place une délégation parlementaire. Une délégation de ce type avait été créée à un moment sur les questions liées à l'Union Européenne parce qu'il y avait un afflux massif de dispositions qui découlaient de l'Union Européenne. Or, aujourd'hui nous avons également changé de niveau avec des négociations internationales de plus en plus pointues, avec certaines mesures prises au niveau international qui ont des conséquences pour des millions voire des centaines de millions de personnes dans le monde et y compris en France.  Ne serait-il donc pas nécessaire de créer une délégation parlementaire qui puisse nourrir les travaux parlementaires, et pas uniquement au niveau de la commission des affaires étrangères ou autre, pour avoir justement un contrôle plus fort des positions que peut défendre la France. Quand je parle de la France, c'est par exemple le ministère des Finances, au niveau du FMI et de la Banque Mondiale, mais c'est aussi parfois dans d'autres institutions le ministère des Affaires Étrangères, sans qu'on sache pourquoi lui plus qu'un autre, ou encore l'AFD. Cette délégation devrait donc examiner qui défend quoi au niveau européen, dans quelles négociations et avec quel mandat. Est-ce qu'à l'heure où sont prises un certain nombre de grandes décisions d'importance au niveau international qui ont des conséquences sur la France, il ne serait pas nécessaire d'instaurer un outil de contrôle parlementaire permanent qui ne dépendrait pas seulement du bon vouloir de certains parlementaires, et d'avoir plus de moyens pour regarder ce qui se fait dans toutes ces négociations internationales, et cela dépasse le strict cadre des relations franco-africaines, et cela dépasse également les partis...

Jacques Remillier

La délégation sur que vous mentionnez sur l'Union Européenne a en effet permis que l'Assemblée Nationale puisse avoir une action prépondérante sur l'Europe, puisque l'ensemble des 577 députés s'intéressent à l'Europe soit par conviction personnelle ou par la ligne du parti qu'ils représentent mais aussi grâce à cette délégation européenne dans laquelle tous les partis sont représentés et font des rapports et des interventions à l'Assemblée Nationale.

Donc lorsque j'ai dit qu'il fallait sortir de la Françafrique, je n'ai pas inscrit ce projet de délégation parlementaire dans le rapport, mais on aurait pu. Là je vous parle à titre personnel, je n'ai aucun mandat de mon parti pour prendre position là-dessus, mais je pourrais rejoindre cette idée de Noël Mamère pour qu'on aille vers une prochaine étape sur la transparence avec l'Afrique, avec la création d'une délégation parlementaire. Si j'ai bien compris, elle va être proposée par le groupe des Verts à l'Assemblée Nationale, et je pense qu'un certain nombre d'entre nous pourraient la soutenir, voire même la défendre en commission des affaires étrangères. Mais je précise bien que c'est à titre personnel.

Vous savez lorsque j'ai trouvé ce rapport qui avait été rédigé par Renaud Dutreil, et Jean-Louis Christ le sait mieux que quiconque, j'ai tenu à le réécrire totalement. J'ai mis le précédent à la poubelle parce qu'on était vraiment dans la Françafrique, et je sais de quoi je parle, j'ai travaillé au Sénégal et en Afrique du Nord notamment, et sur ce point j'attends toujours la réponse des autorités compétentes. Je suis allé présenter notre rapport au premier ministre et d'ailleurs j'ai redemandé un rendez-vous parce qu'il faut vraiment à présent que l'on sorte de la Françafrique.

Fabrice Tarrit

Avant que vous partiez, c'est vrai que l'un des objectifs du colloque c'était également d'avoir un petit socle de revendications communes qui pourraient être défendues collectivement par un certain nombre de députés de tous bords. Si l'on fait la synthèse de ce qui s'est dit jusqu'ici, le principe général de remise en cause de l'opacité actuelle et de revendications en faveur de la transparence constitue clairement une revendication transversale. Ensuite, il y a eu un échange consacré aux opérations extérieures. Les conditions du vote sur la prolongation des opérations extérieures ont été contestées par de nombreux parlementaires, donc cette question pourrait visiblement faire l'objet de revendications spécifiques, notamment sur la possibilité d'auditionner les ministres compétents ou de disposer des rapports sur les opérations extérieures avant de voter leur prolongation. Donc il y a là quelques éléments qui peuvent visiblement faire consensus. Sur la question de la création d'une délégation des négociations internationales, c'est là aussi quelque chose qui revient régulièrement et qui pourrait être mis dans un paquet de revendications communes. La clarification des groupes d'amitié parlementaires pourrait aussi y figurer tout comme quelques autres éléments.

Nous pourrions donc au moins se mettre d'accord sur 6 ou 7 propositions, qui seraient peut-être un peu moins abouties, ou en tous cas  moins contestataires que celles de Noël Mamère, mais qui pourraient constituer un socle commun.

Jacques Remillier

Mais un certain nombre des propositions faites par Noël Mamère font en réalité consensus ou presque au sein des parlementaires. D'ailleurs je m'aperçois moi-même que j'ai davantage de sujets d'accord avec lui que je ne l'imaginais, puisque dans les débats que j'avais fait, notamment avec Koffi Yamgnane à l'époque, sur les biens mal acquis, c'est une question qu'il avait soulevée et que j'ai relayé par la suite. Il y a donc des choses qu'il faut que vous nous proposiez, et nous vous dirons ce qu'on peut faire ou non et ce que l'on peut défendre, y compris à titre personnel, et pas forcément au nom du parti.

Gus Massiah

Je souhaitais essentiellement évoquer quatre points. Le premier, c'est l'importance de mener la réflexion à partir du concept de mouvement. Le second, c'est celui du rapport de ces mouvements à l'opinion publique et la conception par les mouvements du rapport au politique. Le troisième point, c'est celui du rapport entre les citoyens et le parlement. Enfin, je souhaitais avancer quelques idées par rapport aux ruptures crées par la situation actuelle, car s'il faut tenir compte du passé, il faut aussi se rendre compte que certaines choses changent et inscrire notre action dans ces nouvelles perspectives.

D'abord, je pense qu'il est indispensable que nous partions du principe que notre rapport au politique se fait à partir des mouvements. La plateforme est un point de départ. Elle comprend 10 organisations dont 8 membres du CRID. Mais il faut s'interroger sur les autres mouvements, au moins en France, avec lesquels nous pourrions faire un bout de chemin. Mais s'inscrire dans une approche basée sur les mouvements, ce n'est pas uniquement s'intéresser aux mouvements en France, mais c'est surtout s'intéresser à nos rapports entre mouvements, et notamment les rapports entre mouvements en France et en Europe, et dans le monde. Il est très important que la réflexion se fasse bien de cette manière, c'est-à-dire sur les prolongements et les partenariats entre sociétés civiles que nous voulons construire et qui constituent déjà en soi des propositions alternatives par rapport aux relations actuelles entre la France et l'Afrique. Sur ce point, nous allons avoir un moment important avec le Forum Social Mondial de Dakar qui aura lieu en février prochain l'occasion de montrer comment des plateformes citoyennes et des partenariats entre sociétés peuvent avancer en commun.

Le deuxième point qu'il me paraît important de souligner, c'est qu'en tant que mouvements, et je le répète en tant que mouvements en France et en Afrique, nous nous adressons à l'opinion publique, et que cela correspond d'une certaine à manière notre conception de la démocratie. Car nous considérons que la société civile est constituée d'une part des formes organisées de la société civile, les associations et les mouvements, mais aussi d'autre part de l'opinion publique. Et l'interpellation de l'opinion publique est réellement la forme principale de notre intervention politique. D'une certaine manière, nous devons subordonner nos actions de plaidoyer auprès des États, des gouvernements et des parlements, au travail d'éducation populaire, d'éducation politique et de mobilisation de l'opinion publique. Car seule la constitution de mouvements d'opinion qui soient favorables à de réels changements permettra d'aller véritablement plus loin dans la réflexion et l'action.

De ce point de vue, un élément nouveau et très intéressant a récemment émergé, nomment au niveau des négociations internationales, en particulier dans le cadre des négociations à l'OMC. Lorsque quelqu'un avait demandé à Joseph Stiglitz ce qu'il pensait de l'échec des négociations de l'OMC, il avait répondu qu'il était favorable à l'OMC, même si c'est injuste, car il faut une régulation au niveau mondiale, mais que c'était surtout un grand progrès pour la démocratie, et ce pour deux raisons. Auparavant, lorsqu'on disait aux pays du Nord qu'il faudrait faire quelque chose, ils répondaient qu'ils ne pouvaient pas car leur opinion publique ne le voulait pas. Or pour la première fois, il y a  quatre ans de cela, les pays du Sud ont répondu à l'OMC qu'eux aussi avaient une opinion publique, ce qui constituait une grande avancée. Et cela a été particulièrement vrai sur l'affaire des médicaments. Donc il faut considérer que l'opinion publique pour nous, c'est l'opinion publique du Nord et du Sud. Ce n'est pas encore l'opinion publique mondiale, qui effectivement n'est pas encore une réalité, et d'ailleurs nous pourrions discuter en longueur de ce qu'est l'opinion publique mondiale, mais déjà, partir d'une conception de l'opinion publique qui ne soit pas seulement celle des pays du Nord et de leurs média, c'est pour nous un point totalement fondamental de notre action politique. Et le deuxième point qu'abordait Stiglitz, et qui est également très important, c'est que l'expertise citoyenne est justement une manière de construire le rapport à l'opinion publique et de construire le rapport de force, notamment par rapport aux formes médiatiques.

Le troisième point, c'est le rapport au parlement. Nous soutenons le contrôle parlementaire qui relève pour nous de l'urgence. Mais l'urgence ne permet pas de répondre aux vraies questions. Elle est nécessaire mais pas suffisante. Effectivement, nous ne sommes pas uniquement en faveur du contrôle parlementaire, mais nous sommes aussi pour un véritable changement de fond au niveau des institutions, et en particulier pour un changement au niveau des rapports de force internationaux. Donc le contrôle parlementaire est nécessaire, mais il est loin d'être suffisant.

Il y a des formes de contrôle qui sont importantes, sur le rapport entre citoyens, société civile et parlement. Évidemment, on pourrait dire que le Parlement lui-même représente déjà les citoyens, puisque cela relève de la démocratie représentative. Mais justement, il n'y a pas que la démocratie représentative. Il y a également les autres formes de démocratie, et il y a surtout une complémentarité à établir entre ces différentes formes démocratiques, et notamment entre la démocratie d'interpellation, la démocratie directe, la démocratie participative et les autres formes de démocratie. C'est donc de l'intérêt des parlements de construire eux aussi leur rapport avec les autres formes de mobilisations citoyennes. Et c'est donc également cela que nous devons présenter au parlement. Nous ne sommes pas au parlement seulement pour lui demander de mieux faire sont travail, mais aussi pour lui proposer une alliance sur la manière de renforcer les formes de représentations parlementaires et démocratiques. C'est d'ailleurs ce qui se fait dans les forums sociaux puisque nous avons un forum des parlementaires qui se réunit dans le cadre des forums sociaux et dans lequel ces questions-là sont discutées.

Sur ce point, que pouvons-nous proposer comme interactions avec le parlement, en fonction de notre expérience en tant que mouvement de solidarité internationale ? Par exemple, nous avions déjà organisé, dans cette même salle d'ailleurs, l'idée d'une évaluation publique et contradictoire de la politique de coopération. Nous avions notamment organisé des auditions communes avec parlementaires et société civile, et c'était tout à fait passionnant. Nous avions convoqué dans cette salle le directeur général du FMI de l'époque M. Camdessus, et le représentant de la France à la Banque Mondiale. Cela avait d'ailleurs débouché sur un rapport fait par Tavernier qui était assez radical (titre?), à tel point que le directeur général Europe du FMI avait souhaité l'attaquer en justice. Mais cela montre bien que nous pouvons proposer en commun de nous adresser au parlement et de renforcer la fonction parlementaire en mettant à la disposition du parlement notre expertise et nos capacités de mobilisation.

Mais nous pouvons également faire autre chose qui relève davantage de l'opinion publique que du parlement, et c'est sans doute le seul point qui manquait dans les revendications présentées par Noël Mamère, à propos du rôle des entreprises françaises. Pour donner un exemple de ce que nous pouvons faire, j'étais récemment à Madrid pour prendre part à un jury du tribunal permanent des peuples, qui est un tribunal d'opinion, et dont le thème était « La complicité de l'Union Européenne dans les violations de droits par les multinationales européennes en Amérique Latine ». Et je pense que nous pourrions très bien organiser une initiative équivalente sur les violations par les multinationales européennes des droits humains en Afrique. Ce serait une excellente manière de nous adresser à l'opinion publique, mais cela demande beaucoup de préparation et de travail sur les différents dossiers. Et là nous avons jugé à Madrid, c'est une façon de parler car nous ne disposons pas de force de contrainte pour faire appliquer nos sentences, mais il y avait 27 multinationales européennes qui ont été mises en cause par 120 associations. Donc il y a eu des dossiers produits sur ces 27 entreprises et surtout un débat public, c'est cela qui est intéressant.

Le quatrième point, c'est que nous sommes dans une situation nouvelle dans laquelle il faut réfléchir sur les rapports entre la France et l'Afrique entre nous, en tant que mouvements français et africains sur 3 questions :

La première, c'est quelles vont-être les conséquences de la crise pour l'Afrique ? Alors, effectivement il ne va pas y avoir véritablement de conséquences de la crise pour l'Afrique, mais plutôt pour les peuples africains. Il va y avoir une différenciation à ce niveau-là. Mais il va donc tout de même y avoir un certain nombre de grandes questions qui vont être posées par l'évolution de l'Afrique. Et une des questions principales est celle des matières premières, qui fait d'ailleurs l'objet d'une campagne du CRID sur le thème d'une seule planète et de l'accès aux ressources, ce qui est directement lié aux questions militaires, et je pense que c'est un point que nous devrions mettre en avant de façon importante dans les années à venir.

La deuxième question, c'est celle de la longue marche qui est actuellement enclenchée pour la seconde indépendance de l'Afrique. Il est très important de se rendre compte que la décolonisation en tant que processus inachevé est aujourd'hui remise en avant par la lutte des peuples, et que cette seconde indépendance, qui est une indépendance réelle, non plus seulement une indépendance politique mais une indépendance économique, sociale etc. est un élément tout à fait fondamental. Cela recoupe notamment la question de la dimension géopolitique de la crise, qui comme chacun sait, est tout à fait fondamentale. Il y a principalement quatre dimensions à la crise, une dimension sociale, une dimension écologique, une dimension géopolitique, et une dimension sur les libertés et la démocratie.

La troisième question, c'est qu'il faut sortir du tête-à-tête France-pays africains. Et le principal moyen de sortir de ce tête-à-tête par rapport à la crise, c'est par la question des grandes régions. Nous devons donc plutôt pousser, malgré toutes les limites que cela représente, à ce que les rapports entre la France et l'Afrique se situent davantage dans le cadre des rapports entre la France et l'Afrique. Ce n'est certes pas l'idéal, et l'on pourrait dire beaucoup de choses sur l'Europe, mais c'est un pas en avant vers la rupture de ce tête-à-tête. Nous devons réfléchir en termes de grandes régions. Une des questions qui est posée par l'Histoire, c'est que la démocratisation ne se fait pas par pays, mais par région. Ainsi, par exemple, le sud de l'Europe, l'Espagne, la Grèce et le Portugal sont sortis du fascisme ensemble, dans la même période, parce qu'il y a eu un mouvement commun. Même chose pour l'Amérique Latine qui est sortie de la période de dictature ensemble. Alors évidemment, il y à des différences dans chaque pays, mais c'est tout de même un mouvement, une dynamique de grandes régions. Nous devons donc soutenir la possibilité pour l'Afrique de soutenir sa démocratisation, et de la soutenir en tant que mouvement, et pour sortir de l'approche de tête-à-tête pays par pays qui est le creuset de la Françafrique.

Michel Roy

En conclusion, il faut souligner que nous avons vu s'exprimer lors de ce colloque la quasi-totalité des groupes parlementaires, à l'exception du groupe centriste. Nous avons donc à présent une base pour impulser un mouvement. Ce colloque peut constituer vraiment une base intéressante pour enclencher des processus de réformes.

Fabrice Tarrit

Il faudra cibler les quelques revendications-clés que nous confierons aux députés pour qu'ils s'en saisissent.

Gus Massiah

Il faut que nous réfléchissions sur le mode opératoire. Faisons-nous un petit paquet, ou est-ce qu'on décompose une partie des propositions, car s'il est possible d'avoir plusieurs groupes qui s'engagent sur telle ou telle proposition, c'est peut-être plus intéressant qu'avec une approche globale.

Fabrice Tarrit

Certaines choses relèvent du plaidoyer de l'interpellation de l'exécutif par les parlementaires, et d'autres sont véritablement des propositions parlementaires de création d'instances ou autres. Donc il faut voir comment on oriente ces deux dimensions. Il peut également y avoir le souhait de certains parlementaires de s'accorder sur une tribune d'interpellation, par exemple à l'occasion du 14 juillet.

Il faudrait par ailleurs généraliser ce type de rendez-vous de travail avec les parlementaires, et de plus en plus au niveau européen. Je propose que l'on organise éventuellement pour l'année prochaine un nouveau rendez-vous de ce type mais consacré cette fois au contrôle parlementaire au niveau européen.